La marque semi-figurative française “De Clercq les ROIS de la FRITE” n°4803666 déposée par la SARL friteries De Clercq sera, en conséquence, annulée.

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des convois funèbres - Arrêté interdisant même pour les enterrements le port, par le clergé

qui sont de nature à disqualifier l'acte sous seing privé et à lui faire perdre sa force exécutoire, - dire et juger que l'acte n'est pas régulier car il n'établit pas la réalité des pouvoirs du clerc

, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., engagée le 1er septembre 2004 en qualité de rédacteur, promue cadre niveau 1 à compter du 1er janvier 2007, et Y..., engagée le 17 mars 2000 en qualité de clerc

mais seulement son visa qui valide l'acte du clerc assermenté .

l'article 1318 du code civil, que le juge de l'exécution s'est contredit en retenant ensemble un défaut de forme et l'absence de signature, laquelle n'est pas un défaut de forme, que la notion de « clerc

l'article 1318 du code civil, que le juge de l'exécution s'est contredit en retenant ensemble un défaut de forme et l'absence de signature, laquelle n'est pas un défaut de forme, que la notion de « clerc

Pour déclarer nul l'acte de signification, le tribunal a retenu qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, lorsqu'un acte extra judiciaire est notifié par un clerc assermenté, l'original

Pour déclarer nul l'acte de signification, le tribunal a retenu qu'en vertu des articles 6 et 7 de la loi du 27 décembre 1923, lorsqu'un acte extra judiciaire est notifié par un clerc assermenté, l'original

C..., clerc de notaire, avait attesté de la rupture des négociations par M. X... en téléphonant à M.

X..., engagé le 10 octobre 1988 en qualité de clerc principal par M.

X..., principal clerc de son étude ; que cette demande a fait l'objet d'une décision d'autorisation tacite le 16 octobre 1982 ; Considérant que l'inspecteur du travail n'était pas tenu, pour accorder l'autorisation

tacitement les licenciements ; Considérant que s'il ressort des pièces du dossier que ladite société de notaires associés a embauché en novembre 1981, dans le cadre des contrats emploi-formation, un clerc

X... a, le 15 juillet 1985, présenté une demande de certificat d'urbanisme pour des parcelles lui appartenant sur le territoire de la commune de la Ville aux Clercs et incluses par le plan d'occupation

délibération du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens du Languedoc-Roussillon du 13 novembre 1987 lui enjoignant de supprimer une croix lumineuse, installée à l'entrée de la résidence du Pré aux Clercs

Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande

EST DEFINIE COMME ETANT CELLE D'UN "COLLABORATEUR AYANT UNE CONNAISSANCE APPROFONDIE DE LA PROFESSION, CAPABLE D'ASSUMER LA MARCHE DE L'ETUDE SOUS L'AUTORITE DU PATRON OU DU PRINCIPAL, S'IL Y A LIEU, CLERC

ETUDE, AVAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, ET QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS