la société Pact'Immo a cédé à la société Agence Albert 1er (la société Albert 1er) le fonds de commerce d'agence immobilière qu'elle exploitait à Juan-les-Pins ; que l'acte de cession contenait une clause

à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause

à la filière des déchets diffus spécifiques ménagers, en ne contestant pas ce contrat type après que ce dernier lui eut été transmis à titre d'information ; que l'appréciation de la légalité de la clause

tribunal de commerce du Havre d'une demande de réparation de son préjudice dirigée notamment contre la société Hamburg Sud, laquelle a décliné la compétence de la juridiction saisie en opposant une clause

que la modification du contrat ayant consisté à mettre en place un prélèvement de commissions, relevait de la faculté accordée au professionnel par la loi à partir du moment où elle constituait une clause

Pour écarter le caractère abusif de la clause, l'arrêt relève que le contrat souscrit entre les parties comporte un risque à la charge de M.

de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

Y... a donné sa démission le 11 octobre 2000 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M. X...

Sur la licéité de la clause figurant à l'article 9 du contrat de travail.

la vedette pendant les opérations d'embarquement, la société Groupama transports, subrogée dans les droits du destinataire, a attrait devant le tribunal de commerce le transporteur qui a invoqué une clause

de la cause d'une stipulation contractuelle s'apprécie au jour de la formation du contrat; il en résulte que la déclaration, par l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000, de l'illégalité de la clause

X... lui ayant délivré un commandement de payer des arriérés de loyer, la locataire a formé opposition ; que les bailleurs l'ont assignée en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire ;

a adressé au salarié, le 4 juillet 1991, une somme en paiement des mensualités concernant la clause de non-concurrence ; que M.

prévaloir de sa méconnaissance, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; alors que, d'autre part et subsidiairement, à supposer même que la clause

polices d'assurance de transports terrestres de marchandises, s'analysent en exclusions de garantie qui doivent être formelles et limitées; que la clause stipulée par la compagnie Seine et Rhône, ne

la cour d'appel a pu juger cette demande recevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Erbsmann fait grief à l'arrêt de n'annuler la clause

Y... a donné son accord à une cession du bail le 22 octobre 1991 ; que le 3 décembre 1991, il a fait délivrer un commandement, visant la clause résolutoire, à la société Sesame immobilier d'avoir "à

l'exigibilité de l'obligation de Mme [V] [W] envers la Banque de Tahiti dépendait directement de cette validité de la clause d'exigibilité anticipée, clause abusive dont la Banque de Tahiti s'est prévalue