LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-5 , R. 1412-1 et R. 1412-4 du code du travail ; Attendu qu'une clause attributive

OBLIGATIONS, SI BIEN QUE C'EST ENCORE PAR VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A DECLARE QUE CETTE DEMANDE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP DE LA CLAUSE

Elle soutient : - que la clause attributive de compétence n'est pas applicable en ce qu'elle déroge à des règles d'ordre public, à savoir l'article L.442-6 I 5° du code de commerce ; qu'il y a également

Attendu, selon l'arrêt déféré, rendu en matière de référé, que les époux X... ont assigné la société Bata en résiliation d'un contrat de franchise ; Attendu que pour écarter l'application de la clause

, selon le pourvoi, le choix de la juridiction de l'un des défendeurs n'est admissible qu'en l'absence de dispositions contraires et pour un litige indivisible ; qu'ayant constaté la validité de la clause

elle est opposée ; qu'en jugeant que le seul silence gardé par une partie sur des conditions générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir acceptation de l'application d'une clause

Bruxelles du 10 mai 1952 pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer ; Attendu qu'en vertu de ces textes, si les conventions des parties contiennent une clause

Bail fait grief à l'arrêt du rejet de son exception d'incompétence territoriale, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les commerçants n'ont jamais soutenu dans leurs conclusions d'appel, que la clause

La clause attributive de juridiction : qu'en droit interne, les clauses attributives de juridiction insérées dans un contrat de travail sont nulles et de nul effet, en application des dispositions

une telle clause, le Port Autonome de Pointe Noire ne faisant par ailleurs pas la preuve de l'expression d'une volonté contraire avec la clause attributive de juridiction d'un autre connaissement qu'il

pas la juridiction ; qu'en saisissant le juge-commissaire d'une demande de résiliation du bail, la société Kalkalit Nantes a expressément retenu la compétence de ce magistrat et renoncé à invoquer la clause

ne comporte aucune clause attributive de compétence territoriale et reproduit, sans réserve, les dispositions du code de la consommation relatives à la protection du consommateur, qui interdisent toute

DEKRA Automotive comportant une clause attributive de compétence territoriale en faveur du Tribunal de Commerce de Versailles entraîne la compétence de cette juridiction. La S.A.S.

X... domicilié en Italie, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 17 novembre 1994) d'avoir donné effet à la clause attributive de compétence à la juridiction d'Albi, contenue dans le contrat d'agence commerciale

La SAS X... sollicite l'application de la clause attributive de compétence figurant au verso des factures établies au nom de PAUL A... RACING et enregistrées dans la comptabilité de cette société.

La CGLE a déclaré sa créance et a poursuivi la caution devant le tribunal de commerce de Lille, en application d'une clause attributive de compétence territoriale.

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Clanic ainsi que M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 avril 2000) d'avoir rejeté leur contredit en retenant la clause

suspecte ; que la société Massey-Fergusson a décliné la compétence du Tribunal saisi au profit de celle du tribunal de commerce de Paris, en ce qui concerne l'action du liquidateur, eu égard à la clause