" ALORS QUE LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES DE PREMEDITATION ET DE GUET-APENS SONT DISTINCTES L'UNE ET L'AUTRE, QUE LEURS CARACTERES PROPRES SONT DETERMINES PAR DEUX DISPOSITIONS DIFFERENTES DU CODE PENAL

COUPE LA ROUTE, L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL ; " ALORS, D'AUTRE PART, QU'UN MEME FAIT NE PEUT ETRE RETENU COMME CONSTITUTIF A LA FOIS D'UN DELIT ET D'UNE CIRCONSTANCE

Les autorités arméniennes n'ont pas retenu cette circonstance aggravante, mais celle, distincte, qui n'est ni prévue ni réprimée en droit français, de " vol à grande échelle ".

président sous le prétexte qu'elles étaient conformes à l'arrêt de renvoi ; que tel n'est pas cependant le cas : les questions n° 33 et n° 41 étant présentées sur la feuille de questions comme des circonstances

incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; qu'en retenant cependant comme circonstance aggravante du délit de harcèlement moral dont elle a reconnu M.

D'AMNISTIE NE PEUVENT ETRE COMPTEES POUR CARACTERISER L'ETAT DE RECIDIVE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE VOLS ET DE COMPLICITE DE VOL, LES JUGES D'APPEL, POUR RETENIR LA CIRCONSTANCE

la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet et doit par suite être mis en mesure de se défendre tant sur les divers chefs d'infraction qui lui sont imputés que sur chacune des circonstances

mai 1975 à Villenave-d'Ornon (Gironde), d'une part, d'un homicide volontaire sur la personne de Y..., d'une tentative d'homicide volontaire sur la personne de Z... et du vol d'une automobile, avec circonstance

Code de procédure pénale, chaque fait spécifié dans l'arrêt de renvoi ne doit faire l'objet que d'une seule question ; qu'en l'espèce la durée de la détention ou de la séquestration n'est pas une circonstance

La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 132-80 du code pénal, en tant qu'il prévoit, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, une circonstance aggravante

Z..., mineur de moins de quinze ans comme né le 30 mars 1980, avec la circonstance aggravante que les faits ont été commis alors qu'il avait autorité sur lui ; "aux motifs qu'Eugénio Y...

d'autorité ni avec la circonstance aggravante de minorité de la victime ; qu'en affirmant que le consentement de l'adolescent aurait été surpris par le père ou la concubine de celui-ci, qui ont " abusé

ne constituant que des circonstances aggravantes de l'infraction ; qu'en se prononçant par des motifs dont il ne ressort aucun usage de violence, menace, contrainte ou surprise, la cour d'appel n'a pas

aggravante d'autorité et ainsi a privé sa décision de tout fondement légal ; "alors, enfin, que la circonstance aggravante prévue par les articles 222-27 et 222-28, 2 , du Code pénal suppose que l'auteur

K... de la circonstance aggravante de bande organisée, qui a pour effet de leur donner une qualification criminelle ; que contrairement à ce qui est soutenu dans le mémoire susvisé, la chambre n'a nullement

; "alors, d'une part, que cette question est complexe pour interroger à la fois la Cour et les jurés sur la circonstance aggravante de vulnérabilité et sur son caractère apparent ; "alors, d'autre

souffrances aiguës et révèle chez l'auteur de ces actes, qui dépassent incontestablement les simples violences, une intention d'infliger à la victime un traitement inhumain et dégradant ; que la circonstance

- d'avoir sur le territoire national et spécialement à TOULOUSE (HAUTE GARONNE) le 12 mars 2003, volontairement donné la mort à Eric H... avec cette circonstance aggravante que le meurtre a été commis