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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372336cd58014677406dd8

Cassation

11 mars 1999

11 mars 1999

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de salaires et indemnités de congés payés ne constituaient qu'un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740468e

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que l'association Etoile de Voiron basket féminin s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372305cd58014677404738

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Ribesseille s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404842

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372307cd5801467740484a

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Odw Industries s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a35

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle Y... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137230acd58014677404a91

Cassation

9 avril 1998

9 avril 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments, relatifs à l'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c4d

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, relatifs au règlement d'un maintien de salaire, d'un solde de congés payés et d'un treizième mois, ne constituaient

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677404fa3

Cassation

10 mars 1998

10 mars 1998

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anaco Intermarché s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f5

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement de rappel de salaire et de primes de panier ne constituaient qu'un seul chef de demande

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405f5a

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs aux salaires, commissions, indemnité de congés payés et frais de déplacement ne constituaient

Source officielle
CC

soc

61372324cd58014677405fa0

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à des dommages-intérêts pour rupture abusive d'un contrat à durée déterminée et licenciement irrégulier

Source officielle
CC

soc

61372325cd58014677405ffa

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Y... s'est pourvu en cassation contre une ordonnance rendue sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à une créance salariale ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux

Source officielle
CC

soc

61372327cd58014677406178

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Anodisation Prodecom s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061fc

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société AMS s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé rendue sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f2

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740a9a9

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs au paiement d'un rappel de salaires, de commissions et d'heures supplémentaires ne constituaient

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac54

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Toulon rendu sur une demande dont l'un des chefs, une demande de dommages et intérêts de 150 000 francs, excédait le taux

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad22

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Boulard et fils s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b328

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'indemnité pour non-respect de

Source officielle

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