italienne Todini Costruzioni Generali S.p.A (Todini) des travaux de réparation routière par deux contrats, rédigés en termes similaires, qui soumettaient à l'autorisation préalable d'Ukravtodor toute cession

de l'acte de cession du 13 novembre 1989 et une nouvelle cession de parts, sous la condition de la procédure d'agrément de la société cessionnaire ; que la société Socogi a assigné Mme Z... en annulation

A ce titre Atout Finance a d'ores et déjà obtenu l'accord de la banque sur la cession envisagée de chaque contrat CB (contrat de crédit-bail) » ; qu'en retenant pourtant « que l'article 2 du protocole

[I] paye un quelconque prix de cession à M. [C] dans la mesure où ce dernier n’avait pas réglé le prix de cession initiale des parts à Mme [R].

l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 1993) que, vers la fin de l'année 1990, la société France pharmacie a été chargée par Mme B..., d'une part, et par Mme X..., d'autre part, de rédiger les actes de cession

[Localité 17] et que l'acte de cession ne comportait aucune disposition sur la prise en charge par le cessionnaire du préjudice consécutif à l'exposition à l'amiante des anciens salariés de l'établissement

que les transactions sont d'interprétation stricte ; que la transaction avait uniquement pour finalité de mettre fin à toutes les procédures en cours afférentes au bail en stipulant une résiliation amiable

X... tendant à l'annulation de la cession consentie à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Centrale ameublement, société anonyme, dont le siège est ...

Une discussion s'est engagée tant avec le vendeur qu'avec notre agence, qui a permis d'aboutir à la proposition d'un acte de cession de parts dans les conditions principales suivantes : - prix de cession

[F] [T] ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail pour cause de cession illicite ; que M. et Mme [X] ont invoqué reconventionnellement la résiliation amiable du bail et la conclusion

d'actif original, sur l'exclusion de l'obligation résultant du risque lié à l'amiante pour les salariés encore en exercice au moment de la cession, qu'il en résulte qu'à défaut de dérogation expresse

Par ailleurs, il ne peut être sérieusement contesté que les obligations en cause contractées par le précédent employeur en lien avec l'exposition de salariés à de l'amiante ou des matériaux amiantés ne

Y..., rédacteur de l'acte, étant désigné en qualité de séquestre amiable des fonds versés par les acquéreurs ; que M.

[T], le certificat de cession mentionnant alors un kilométrage de 141 000 km. 2.

totale des actifs des débitrices, la liquidation amiable de la société Nîmes entrepôts (la société NE), dont M. et Mme Z... étaient associés, a dégagé un boni de liquidation ; qu'à compter de 1998, la

liquidation judiciaire n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs à la décision du juge-commissaire qui ordonne, sur le fondement de l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985, la cession

que M. et Mme X... reprochent à l'arrêt d'avoir jugé la cession de parts valable et d'avoir condamné M.