de confiance de son banquier et, partant, la rupture sans préavis des concours accordés dans la mesure où, au surplus, le compte de la société Transports Chosset, au jour de la notification de la cessation

X... aux fins de report de la date de cessation des paiements au 12 janvier 1995 ; que le tribunal ayant accueilli cette demande, la société et M.

X..., responsable de chantier au service de la société Segi, et tous les salariés de la société ont cessé le travail le 26 janvier 2000, aux motifs que leurs salaires n'étaient pas payés ; Sur le premier

, alors, selon le moyen : 1 / que la cessation brutale de l'activité professionnelle de M.

préavis et son paiement mais s'étaient également engagées réciproquement à renoncer à tous autres droits ou actions ou indemnités de quelque nature que ce soit, qui résulteraient de l'exécution ou de la cessation

contractuellement définie dans la notice informative comme l'« impossibilité momentanée pour l'assuré d'exercer son activité professionnelle », la période d'indemnisation étant limitée à deux ans, sauf cessation

notification écrite d'un appel d'offres peut faire courir le délai de préavis, c'est à la condition que cette notification précise la date d'expiration du préavis, soit la date de cessation

de l'avoir en conséquence condamné à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le motif économique invoqué dans la lettre de licenciement du 4 février 1995 était "cessation

attaqué ne permet pas de savoir si la cour d'appel a entendu fixer le point de départ du bref délai à la date du dépôt du rapport d'expertise officieux CETIM, soit en février 1988, où à la date de la cessation

27 décembre 1985 par la considération que l'ensemble du patrimoine immobilier de la SCI ferait l'objet d'une procédure de saisie immobilière, laquelle n'est pas de nature à caractériser un état de cessation

alors, selon le pourvoi, d'une part, que la présomption établie par l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 n'a pas un caractère irréfragable et, notamment, que la seule circonstance que la date de cessation

droit ne peut être prononcé que s'il est notamment relevé à son encontre le fait d'avoir poursuivi abusivement dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation

Y..., gérant de fait de la société, pendant une durée de10 ans, pour n'avoir pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal et pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt

des termes clairs et précis de la convention générale de protection sociale du 24 juillet 1979 et des documents d'information distribués par l'employeur que celui-ci avait garanti aux salariés en cessation

X..., alors que, d'une part, en jugeant que l'article 12 de la convention ne soumettait à aucun délai le règlement de la cotisation dont l'omission est susceptible d'entraîner la cessation des garanties

il a consenti, sur ses terres, des baux de chasse; qu'il a obtenu, à compter du 1er janvier 1988, le bénéfice d'une pension de vieillesse dont le paiement a été suspendu au motif qu'il n'avait pas cessé

Aux termes du premier de ces textes, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

Par un jugement du 22 juin 2016, la société Hélios a été mise en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 11 mars 2015.