valoir que sa demande de résiliation judiciaire était fondée sur plusieurs éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie

X... dans la mesure où il avait simplement le statut de clerc de 2e catégorie ; que dans ses conclusions, il faisait valoir qu'il était diplômé notaire, fait qui n'a pas été contesté ; que la cour d'appel

Code du travail, les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou prendre un emploi à temps complet dans le même établissement ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie

afférents, alors « que la conclusion d'une convention de forfait, fût-elle ultérieurement déclarée illicite ou privée d'effet, ne permet pas à l'employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie

République de la manière et dans les cas prévus par la loi", que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories

République de la manière et dans les cas prévus par la loi. », que s'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories

et communications électroniques, la prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories

S'agissant des effets de l'exequatur d'un jugement étranger, le juge peut procéder à la traduction d'une institution étrangère dans les catégories du for afin d'assurer son intégration dans cet ordre juridique

d'effectuer les travaux relatifs à la mise en conformité des locaux commerciaux avec les normes définies par la réglementation applicable aux établissements recevant du public classés en cinquième catégorie

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture irrégulière d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie

propres constatations, a violé le principe d'égalité de traitement et, par fausse application, le huitième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; 2°/ que la seule différence de catégorie

la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité d'un procès-verbal de police soulevée par une personne (Christian X...) prévenue de transport sans motif légitime d'arme ou de munitions de quatrième catégorie

nouveau code de procédure civile ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail que le reclassement doit être recherché en priorité dans des postes relevant de la même catégorie

premier de marque Rover en 1993 pour la somme de 174 900 francs et le second de marque BMW en 1996 pour la somme de 243 300 francs ; qu'il apparaît à l'évidence que ces véhicules appartiennent à une catégorie

ou de catégorie inférieure, fût-ce par voie de modification du contrat de travail ; qu'en estimant que la Fédération du BTP du Var n'était pas en l'espèce tenue de proposer à M.

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel se borne à retenir que l'employeur doit exécuter loyalement son obligation de reclassement et ne peut proposer au salarié un poste de catégorie

CONDAMNER la MDPH à verser à Monsieur [L] le complément de 4ème catégorie de l'AEEH.

avaient adressé des observations pour l'avenir pour le personnel de vidéo-surveillance - sans redresser en revanche le casino au titre de la déduction forfaitaire spécifique appliquée aux autres catégories