Une constatation technico-scientifique, réalisée par une commission de l’État-major des forces aériennes, a conclu que l’accident avait été causé par une combinaison de facteurs qui relevaient du cas fortuit

défendeur à la cassation Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 1988, où étaient présents

Champagne Deutz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Poujaud, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt

l'arrêt attaqué, DE L'AVOIR déboutée, déchue de son droit à indemnité, de ses demandes à l'encontre de la société Helvetia assurances ; ALORS QUE les pertes et les dommages occasionnés par des cas

contrairement à ce que soutient Inhari, les dispositions de l'article L. 451-8 du code rural, selon lesquelles le preneur n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas

l'arrêt énonce que selon le contrat, tout sinistre doit, à peine de déchéance, être déclaré à la compagnie dans les cinq jours ouvrés à compter de la date à laquelle l'assuré en a eu connaissance, sauf cas

de force majeure ou cas fortuit.

son mandat (arrêt attaqué, p. 3 in fine), cependant qu'il appartenait à la banque de démontrer qu'elle avait exécuté le mandat qui lui avait été confié ou qu'elle en avait été empêchée en raison d'un cas

auront été élevées en exécution de la convention, l'emphytéote est tenu des réparations de toute nature, mais il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments, s'il prouve qu'ils ont été détruits par cas

Aux termes de ce texte, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la

faute de sa part ou d'un cas fortuit.

de nature à exonérer de ses responsabilités le locataire ; - en l'espèce, l'incendie est d'origine criminelle ; - l'incendie a donc eu lieu par cas fortuit ou force majeure puisque selon la jurisprudence

Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. [...]'

auprès de la SA Y..., AUX MOTIFS QUE « l'article L. 131-1 du Code de assurances dispose : « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuite ou causés par la faute de l'assuré sont à la

L'article 1733 du code civil rend responsable de plein droit le locataire de l'incendie survenu dans le logement loué à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

légitimes de retard autres que les intempéries, les cas de force majeure et les cas fortuits (...) ".

sur cette présomption mais prétend à la résiliation de plein droit prévue par l' article 1722 du même Code qui dispose que « Si, pendant le durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas