; que si le délai conventionnel fixé par les parties ne lie pas la cour, dans l'appréciation de la durée de préavis dans l'hypothèse d'une brusque rupture en application de l'article L. 442-6, I, 5° précité

la déclaration des incidents au FICP était justifiée ; Et aux motifs adoptés que Madame X... demande l'allocation des sommes de 18430,89¿ au titre des pertes de son compte titre et de 21.000¿ pour rupture

(sera débouté de sa demande tendant à voir dire que la prise d'acte de rupture produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il s'ensuit que la prise d'acte de rupture produisant

France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et 1382 du Code civil, pour voir réparer le préjudice né notamment de cette brusque

Ce dernier a dû faire un brusque écart sur sa gauche pour éviter d'être accroché par votre engin et ce n'est qu'au dernier moment que vous avez braqué pour ne pas l'écraser.

abusive et déloyale des contrats Agents Renault et Dacia, et subsidiairement celle de 769 356 euros à titre de dommages et intérêts pour brusque rupture des relations commerciales, * la somme de 50 000

qu'elle l'a condamnée à verser à Marie Christine X... la somme de 3.050ç dont elle demande la restitution et la condamnation de Marie Christine X... à lui verser les sommes de - 1.500ç au titre de la brusque

loyers dus en application du contrat signé le 6 mars 2015, ou, subsidiairement, de porter cette somme à 512 euros et de mettre à la charge de la commune la somme de 208 euros " en indemnisation de la brusque

X... fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture vexatoire du préavis, alors, selon le moyen, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits

réalisé des opérations boursières pour des sommes importantes qui ont conduit la banque à vendre ses positions le 23 novembre 1998 ; qu'estimant que cette dernière avait commis une faute en mettant brusquement

Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la rupture en licenciement nul ; Attendu que pour dire que la démission produit les effets d'un licenciement nul et condamner

à l'arrêt d'avoir rejeté la demande formée contre le CMPS, alors, selon le moyen, que si dans le cadre de relations d'affaires habituelles, une banque accorde des encours durables et réguliers, la rupture

Monsieur [R] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur par courrier recommandé du 25 mai 2011.

du contrat était imputable à la société et accorder au salarié une indemnité de licenciement ; qu'en cessant brusquement son travail, M.

indéterminée en qualité de commercial moyennant une rémunération fixe et des commissions ; que, le 22 avril 2002, arguant du défaut de paiement d'une partie de ces commissions, il a pris acte de la rupture

son enseigne, puis a fait assigner la société NFD en résolution du contrat et en dommages-intérêts ; que la société NFD a, reconventionnellement, demandé réparation du préjudice subi du fait de la rupture

prescription du droit d'action de la société Auto-Ritz à l'encontre des sociétés Automobiles Citroën et Commerciale Citroën, * depuis le 18 juin 2013 s'agissant des demandes fondées sur une prétendue brusque

incident de la société AM Energie, réunis : Vu l'article L. 442-6 du code de commerce ; Attendu que pour la condamner à payer à la société Soffimat une somme en réparation du préjudice résultant de la brusque