Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Les requérants demandent l'annulation de la décision du 6 août 2021 par laquelle cette caisse a rejeté leur réclamation contre la décision précitée du 31 mars 2020. 2.

au mis en cause "ce qui ne caractérise nullement une séparation de fait", que le mis en cause "est domicilié chez cette dernière pour sa banque, son employeur, la caisse et le centre des impôts", qu'il

C bénéficie de l'allocation de logement à caractère social auprès de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

greffe, prie au tribunal de : Confirmer que Mme [K] a bénéficié d’un trop perçu sur les indemnités journalières versées maternité au titre de la période du 18/11/2021 au 08/03/2022 ;Déclarer que c’est à bon

Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2023, la caisse d’allocations familiales de l’Allier conclut au rejet de la requête.

A la suite d'une demande de pièce restée infructueuse, la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a suspendu ses droits à partir de janvier 2022 jusqu'au 1er mai 2022.

La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin informe le tribunal que les indus de prime d'activité et d'aide au logement ont été annulés.

C'est à bon droit que la caisse s'est estimée saisie d'une demande de remise de dette, dont elle a accusé réception le 17 janvier 2024.

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme C représentant la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor.

La caisse a été condamnée aux dépens. La caisse a formé appel à l'encontre de ce jugement. Les parties ont comparu à l'audience du 7 décembre 2023, représentées par leur avocat.

A soutiennent que la caisse d'allocations familiales de la Moselle a commis une erreur d'appréciation.

Il en résulte que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales et le département de la Guadeloupe ont réclamé l'indu en litige qui n'est d'ailleurs pas contesté dans son quantum. 5.

Par une décision du 17 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Aisne a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par Mme X... que sur le pourvoi principal de la caisse

. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil général (), en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse

En conséquence, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a recalculé le montant de la prestation en tenant compte de ces informations en mettant à la charge de la requérante

Par un mémoire en défense enregistré le 26 avril 2024, la caisse d’allocations familiales de Lot-et-Garonne, conclut au rejet de la requête.