X... fait grief au jugement de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base de calcul d'un préjudice ; qu'ainsi

LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1964 AU 31 OCTOBRE 1966 ET CELLE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 MARS 1967, DEVAIENT ETRE AJOUTEES AUX REMUNERATIONS EN NATURE OU EN ARGENT VERSEES PAR L'EMPLOYEUR POUR SERVIR DE BASE

certains organismes prestataires de pension limitativement énumérés, cette disposition n'implique aucunement que les pensions versées par d'autres organismes doivent être exclues des revenus servant de base

la réduction du temps de travail, celle des temps de brisure ; qu'en rejetant les demandes en paiement de la brisure au motif que celle-ci était comprise dans la durée mensuelle de travail servant de base

Le sixième alinéa du I de l'article R. 242-1 du même code prévoit que : " Le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations (...) ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant

de ses droits à l’aide au retour à l’emploi, de réviser le montant de son allocation sur la base du calcul antérieur et le plus avantageux, d’abandonner, ou à défaut de réviser, la demande de remboursement

revendiqués, et qu'ainsi l'assiette ayant servi de base de calcul à l'indemnité conventionnelle de licenciement est inchangée ; qu'en conséquence, le conseil ne fait pas droit à cette demande ; que sur

société GPMS fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mlle X... une somme à titre de salaires pour la période d'août 1996 à février 1997 alors, selon le moyen, qu'en prenant comme base

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour déterminer le plafond de ressources servant de base au calcul de l'allocation compensatrice pour tierce personne, instituée par l'article

; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES, LE SALAIRE SERVANT DE BASE

location n'est donc pas en soi l'assiette du préjudice résultant de la privation du véhicule accidenté ; ALORS QUE, d'une part, un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base

le débouter de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat constitue une réalité opposable au tiers pouvant servir de base

latitude pour poursuivre Mme X... en sa qualité de coobligée, la banque l'ayant parallèlement mise en demeure de payer la créance litigieuse, tout en mentionnant le montant des intérêts dus et leur base

des dimanches et jours fériés, qui rémunère directement le travail du salarié et s'intègre dans le salaire horaire qui lui a été effectivement versé, doit donc être incluse dans l'assiette servant de base

A STRASBOURG BAS-RHIN , VALEUR DEVANT SERVIR DE BASE AU CALCUL DU DROIT PROPORTIONNEL DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ; QUE LE TRIBUNAL A MOTIVE SA DECISION DE REJET EN CONSTATANT L'ABSENCE DE PRECISIONS

juillet 2005 a reproduit l'erreur matérielle corrigée par l'arrêt du 12 décembre 2005, qu'il se trouve par là même entaché d'une erreur matérielle puisqu'il est flagrant que le taux erroné a servi de base

de calcul utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées et l'application de l'avenant n° 2 ne pouvait avoir lieu de manière rétroactive ;

sur la base d'une incapacité permanente fixée à 10 % ; Attendu que, pour décider que, dans la détermination du salaire de base devant servir au calcul de cette rente, il y avait lieu d'intégrer une