l'origine d'un logement décent ne la mettant pas en danger pour sa sécurité et sa santé ; que dans ses conclusions en réponse, Mme Y..., loin de contester ces graves vices existant dès la conclusion du bail

P... avait « explicitement marqué sa volonté de se voir substituer par cette société dans le bail initialement conclu entre lui et M. E...

soit par transformation du bail initial, soit par conclusion d'un nouveau bail.

au terme du bail initial et que le locataire occupe les lieux régulièrement, - condamner la société BLUEGROUND FRANCE à lui verser la somme de 14.970,00 euros, - constater que les loyers sont à compenser

En l'espèce d'une part, Mme A... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

C... n'est pas co-titulaire du bail initial et ne peut non plus revendiquer la co-titularité du bail PLI, ayant refusé de le signer.

du respect des clauses prévues dans le bail initial ne relevant pas de la compétence du juge administratif.

En l'espèce d'une part, Mme S... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

En l'espèce d'une part, Mme R... ne peut, sans se contredire, prétendre que le bail initial soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 a été tacitement reconduit, alors même qu'elle a accepté

L'intimée soutient que le premier juge a, à bon droit, limité l'engagement de garantie à la durée du bail initial; qu'en effet, la société Sefiso Aquitaine a entendu limiter sa garantie au premier bail

Le bail conclu initialement entre les parties le 4 juillet 1981 est renouvelé pour 9 ans à compter du 1er juin 2024 sous réserve des amendements suivants 2.

, sans formuler la moindre critique et sans jamais en demander la nullité; au contraire, le congé au 31 décembre 2009 sur le bail initial était devenu définitif ; - ni par le liquidateurjudiciaire qui

….. » Il s'ensuit que l'acquéreur du fonds de commerce, la SARL [D] a obligation de respecter les termes du contrat de bail initialement signé entre la SCI PRINCESSE PANDI et la SARL CABINET SOPROGEC

parties ; qu'il a été rappelé qu'aucun des actes conclus entre les parties que ce soit avant ou après 1974 n'a fait figurer l'assiette de l'appontement dans la consistance des lieux loués par extension du bail

Les époux [I] exposent que les époux [W] leur ont cédé le 30 décembre 1998 leur droit au bail initialement régularisé le 21 janvier 1994 , qu'ils ont eu un projet de location gérance puis de cession de

différent; Qu'en effet, si le montant du loyer du nouveau bail, compte tenu de l'indexation, n'avait pas véritablement varié entre le bail initial du 31 mars 2005 et celui conclu le 3 mai 2007, la SA

Au jour de l'entrée en vigueur de l'ordonnance, le bail initial était donc encore en cours.

la propriétaire ; que la comparaison des signatures figurant sur le bail initial du 1er octobre 1992 avec celle du bail contesté en date du 30 avril 2001 fait apparaître que les signatures sont différentes