consenti à la société civile immobilière RS un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier à usage professionnel, dont la construction a été confiée à la société Sector ingénierie ; que celle-ci

pas échappé au tribunal qui a estimé que la preuve d'un vice de construction à l'origine de l'incendie n'était pas rapportée, subsidiairement que la responsabilité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de Gestion Foncière Cogefo, société anonyme, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2005 ), qu'un juge

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi N° U 95-70.202 formé par la Commune de Montreuil-sous-Bois, représentée par

(l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article

C... a soulevé la nullité du contrat de crédit-bail en invoquant l'illicéité de la clause de résiliation anticipée ; Attendu que pour condamner M.

reçu, selon bail à construction plusieurs parcelles de terrains qu'elle a louées à la société Sovia ; que celle-ci y a fait réaliser des aquariums-vivariums par la Société de construction du Sud-Est (SOCOSUD

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société 4 AX'S Construction, société à responsabilité limitée, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2002), que la société

A la 3e page de ce décompte, figure le calcul d’indexation du loyer au 1er trimestre de chaque année, et prend bien en compte l’indice du coût de la construction.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002), rendu en matière

[J] a donné à bail à M. [E] un local à usage de bureau. Ce bail comprenait une clause d'indexation du loyer sur l'indice trimestriel du coût de la construction publié par l'INSEE. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 /la société civile de placement immobilier (SCPI) Participation

A la suite d'une action intentée par la société Les Rubis, représentée par M.

personnel pendant une durée de trente ans; que le CILIF a cédé ses parts à la Société immobilière du logement familial (SILOFA), laquelle a vendu, à la société Château de Ris-Orangis, les lots qui lui

du loyer en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que, pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande,

en application de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour débouter la société Château de Ris-Orangis de cette demande, l'arrêt retient