La présente convention a pour objet de fixer les droits et les obligations des parties prévus par les articles L. 353-1 à L. 353-13 pour le programme de ... décrit plus précisément dans le document à la présente convention et faisant l'objet de travaux

Article 238 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 47

Code général des impôts

conditions prévues à l'article 39 duodecies A.

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

Code général des impôts

conditions prévues à l'article 39 duodecies A.

Article 1

—

Pour l'application des 1 et 2 de l'article 40 du règlement du 29 septembre 2003 susvisé ne peuvent être pris en compte que les cas et circonstances exceptionnelles suivants : a) Le décès de l'agriculteur ; b) L'incapacité professionnelle de longue durée

Article 4

—

selon une périodicité qu'il détermine après concertation avec l'organisme : - l'état d'exécution du budget, tant en ce qui concerne les engagements que les paiements ; - la situation de trésorerie et, le cas échéant, des placements, emprunts, crédits-bails

Article 37-29

—

carburants ; 4° Pour les redevables consommateurs bénéficiant d'un tarif réduit mentionné aux 1° et 3° de l'article 37-17, selon le cas, les copies des certificats d'immatriculation ou les copies des contrats de location, de remplacement ou de crédit-bail

Article R111-25-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 79

Code de l'urbanisme

demande d'exonération lorsqu'il s'agit d'un parc existant et que les travaux ont pour seul objectif de satisfaire à cette obligation à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestations de services ou de bail

Article 7

—

Les locataires d'immeubles confisqués sont informés par mention figurant dans le bail. Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.

Article 324 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

. - Le prix du loyer stipulé dans le bail écrit ou la location verbale est modifié en tant que de besoin pour tenir compte : D'une part en diminution de la fraction de valeur locative afférente à des éléments non imposables à la taxe foncière des propriétés

Article R329-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 00 > 94

Code de l'urbanisme

Dans le cas où celui-ci dépasse les limites administratives de la région du siège social de l'organisme, les statuts ou documents constitutifs doivent le mentionner expressément ; 2° La part des bénéfices issus des activités autres que celles liées au bail

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

et, le cas échéant, les états rectificatifs en cours d'année ; 4° Les comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 5° Les emprunts ; 6° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les prises et cessions à bail

Article R4313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 12

Code des transports

Voies navigables de France procède aux acquisitions et prises à bail des biens immobiliers, après avoir consulté le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques, dans les conditions prévues par les articles R. 1211-1 à R

Article 46 AZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 48

Code général des impôts, annexe III

Une copie des documents suivants : a) La déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration, sauf si ce document a déjà été produit au titre d'une année antérieure ; b) L'autorisation d'urbanisme, accompagnée de l'avis de l'architecte des Bâtiments

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de la construction et de l'habitation

A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.

Article Annexe I à L'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

Article Annexe II à l'article D321-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque le bailleur a bénéficié d'un avantage fiscal, l'agence informe l'administration compétente.

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

admises en déduction de la valeur ajoutée en application du 4°, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée déductible ou décaissée ; -les charges d'exploitation bancaires autres que les dotations aux provisions sur immobilisations données en crédit-bail

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

Ces indemnités sont à la charge de la collectivité qui a demandé l'institution de la servitude grevant la zone.

Article Annexe I

—

Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée. (3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré. Un document justificatif peut être fourni ultérieurement.

Article 46-2

—

l'état des dépenses engagées non mandatées et l'état des droits constatés n'ayant pas donné lieu à émission de titres ; 2° L'état des produits et des charges de la section de fonctionnement rattachés à l'exercice ; 3° L'état des personnels de catégorie A

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