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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69736d26cdc6046d476a537a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
le bail à leur fils M.
Source officielle2ème Chambre
6711fab37603bf88a1884697
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ils prétendent que les parcelles exclues des deux baux de 2019 et 2021, qui sont exploitées par le GAEC le Ferme du Village, lui sont donc nécessairement louées, même si aucun bail écrit n'est établi.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203436_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En quatrième lieu, si aucun bail écrit n’a été conclu entre les occupants du bien, actionnaires ou associés de la société Top of the Cap Limited, et la société requérante, la mise à disposition à titre
Source officielle5e chambre civile
62c52986a2c42363790799d1
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur l'identité du titulaire du bail, le tribunal, après avoir repris les dispositions des articles 1714 et 1690 du code civil et le contrat de bail du 26 mars 2009, considère que le courrier en date du
Source officielleChambre civile 1-2
65a786428121050008662fa2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1948 est d'être en présence d'un bail écrit ou oral expiré, et qu'en l'espèce, ils n'occupaient pas les locaux à la suite d'un bail expiré, mais en vertu du bail initial du 30 juillet 1934, qui était
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5743c369c7f74996dfb
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[J] [O] en sa demande et y faisant droit, Déclarer nuls et de nul effet les congés délivrés par Mme [A] [Y] [R], Déclarer le bail renouvelé aux clauses et conditions du bail initial, Condamner Mme
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e546
12 août 2010
12 août 2010
jour ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; A R R E T, FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Olivier Y... a loué à Joseph X... une maison d'habitation meublée par bail
Source officielle11ème civ. S4
69cd8f54cdc6046d47ca4052
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur les sommes dues Conformément aux dispositions de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Source officielleChambre 3 A
6524ea0e018877831839965d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par ailleurs, Monsieur [U] [Y] et Madame [X] [E] épouse [Y] sont tous deux titulaires du bail et tenus solidairement au paiement du loyer.
Source officielle18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
du bail demeurant inchangées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162887ddafa129e399519c6
28 février 2013
28 février 2013
Pour les mêmes raisons, il doit être déclaré aussi mal fondé en sa demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail susvisées.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6a6b63637c907b7858
5 janvier 2023
5 janvier 2023
meublé en bail non meublé
Source officielleChambre sociale
61628cce293034a8c342f6eb
13 juin 2013
13 juin 2013
16], C [Cadastre 19] et C [Cadastre 18] ; * qu'en sa qualité de propriétaire, il n'a jamais autorisé Monsieur [O] [GU] à exploiter ses terres, ce dernier ne pouvant simplement se prévaloir que d'un bail
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
63c256ec0bfda47c9007613f
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il n'existe aucun bail écrit entre l'indivision et la SARL. Le loyer réglé par cette dernière à l'indivision l'était de façon irrégulière selon les résultats du restaurant.
Source officielle8ème chambre
6788a3c305b7378c3f0c524c
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] [I]-[U] n'a pas la valeur d'un avenant au bail, les locataires tentant de se constituer une preuve à soi-même concernant la baisse de loyer alléguée ; que l'assignation ayant été délivrée le 9 février
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200822
14 juin 2018
14 juin 2018
responsabilité des époux Y... doit être engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil puisqu'ils étaient, selon elle, locataires des lieux ; que cependant, force est de constater qu'aucun contrat de bail
Source officielleCabinet D
652b814a841f228318bb6282
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Les trois avions ont rencontré des baisses de régime moteur qui les ont poussés à se poser rapidement sous peine d'un amerrissage.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0311DEC003771513
11 mars 2021
11 mars 2021
rural ( arrendatário rural ) sur ces parcelles, en se référant au bail écrit conclu le 19 février 2007 (paragraphe 42 ci-dessus).
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abad1
17 avril 2024
17 avril 2024
La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité.
Source officielle3ème Chambre
635b71f5b201587f74be0302
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Elle s'oppose à la demande subsidiaire de l'intimé tendant à la fixation d'un fermage pour le bâti en faisant valoir que le bail écrit prévoit le montant de ce fermage, que les parties doivent continuer
Source officiellePage 37 sur 1701