. / La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un

Les locaux techniques prévus par le bail à construction n'ont pas été réalisés mais implantés, dès 1991, dans la ferme «'Herricotch'», propriété de M.

de Crédit agricole mutuel Sud-Méditerranée (le Crédit agricole) avait informé la bailleresse de sa décision de substitution, quelle que soit l'issue des négociations, afin d'éviter la résiliation du bail

moyennant le paiement d'une rente viagère aux vendeurs, puis deux autres parcelles U 142 et U 139, contigües à la première ; qu'ils ont consenti à la société STECS, dont ils étaient tous deux associés, un bail

de l'article 1400 du code général des impôts que toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel, à l'exception des immeubles grevés d'usufruit ou loués soit par bail

adoptée lors de l'assemblée générale du 28 juillet 1992, dispensant les copropriétaires des lots transitoires de contribuer à toutes les charges communes, hormis celles relatives aux espaces verts, bail

L'acte de vente prévoyait, en outre, que la vente était consentie sous condition de versement par la SCI Alexane, preneur au bail à construction, ou par l'acquéreur, la SCI les châtaigniers, de l'intégralité

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée

son rapport les investissements mobiliers réalisés par la SNC FABRICANTS INDEPENDANTS et qualifie d'absurde la méthodologie retenue pour valoriser les immeubles en tenant compte de l'existence d'un bail

les actions de la société PSI, également dirigée par lui, dont la valeur n'excédait pas 1 800 000 francs, en valorisant dans PSI un actif qui lui appartenait en propre en sa qualité de bailleur à construction

ne lui appartiennent pas et ont vocation à être rétrocédés au centre hospitalier régional universitaire, qui avait initialement donné ces terrains à bail à construction à deux sociétés de crédit-bail.

La société Noga Hôtels Cannes a conclu avec la commune de Cannes un bail à construction le 7 octobre 1988, pour une durée de 75 ans, en vue de la construction d’un ensemble immobilier comprenant un hôtel

motifs qu'il convient d'adopter qu'il a dit n'y avoir lieu à suivre dans la présente affaire (arrêt attaqué, page 7) ; "1 ) alors que la décision des administrateurs de ne pas se porter acquéreur du bail

de non réalisation des travaux dans un délai de 4 ans à compter du 13 mars 2006, date de signature du bail à construction, celui-ci pouvait être résilié, et les constructions devenir la propriété de la

à construction ; * détenteur d'un bail à construction pour un studio de [Adresse 13], qu'il estime à une valeur moyenne de 153.600 euros après consultation sur le site 'les meilleurs agents' du 30

emphytéotique ou d'un bail à construction. 8.