vient la société Henkel technologies France (la société HTF), en qualité de responsable PVC ; qu'une procédure de licenciement économique a été engagée en 2010 ; que par décision du 23 mai 2011, l'autorité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1999 rectifié par arrêt du 5 mai 1999) d'avoir dit que l'autorité

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 février 1996), que, par jugement du 21 novembre 1983, le tribunal de commerce de Blois a autorisé

de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 2004, qui, pour atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans par une personne ayant autorité

judiciaire de la jeunesse sont seuls compétents pour décider de la création d'un poste au sein de l'association, institution privée à but non lucratif dont le budget est entièrement contrôlé par l'autorité

de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que les motifs participent de l'autorité qui s'attache au dispositif toutes les fois qu'ils en constituent le soutien nécessaire ; qu'en

En premier lieu, l'article 8 du règlement (UE) n° 389/2012 du 2 mai 2012 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accise, impose à l'autorité requise de communiquer à l'autorité

D..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 22 avril 2016, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt

It therefore held that the criminal prosecution authorities were required to eliminate the breach of the applicant’s rights. 18 .

judiciaires allemandes de Ralf X..., celui-ci faisant l'objet d'une procédure d'extradition régulière à l'initiative des autorités allemandes ; que le maintien en détention de Ralf X... étant l'unique

Il a été remis aux autorités françaises, par les autorités suisses, le 8 octobre 2021. 4.

-Y... aux torts partagés des conjoints, a autorisé l'épouse à conserver l'usage du nom du mari, dit que celui-ci prendait en charge les dettes du ménage connues ou contractées au 12 janvier 1993, dit que

E... était une autorité compétente pour représenter le ministre ni que la réponse émanait des Commissioners of Inland Revenue ou d'un représentant britannique autorisé, de sorte que l'origine apparemment

liminaire, il convient de rappeler que dans son arrêt du 25 octobre 2012 à ce jour définitif, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nancy a clairement accordé la remise de Mme [N] aux autorités

irrégularité susceptible de générer une dette douanière ; que la localisation ultérieure en France de la livraison matérielle desdites marchandises est sans emport sur la compétence exclusive des autorités

la victime, conducteur de l'un des véhicules en cause ; "alors qu'une juridiction statuant sur la seule évaluation du dommage éprouvé par la victime d'une infraction, ne peut, ans méconnaître l'autorité

sur l'adjonction de la mention "selon la loi n° 91-32 ", que selon le droit communautaire, les Etats membres peuvent prévoir que les avertissements sanitaires soient accompagnés de la mention de l'autorité

du Code de procédure pénale et non les articles D 65 et D 423 visés par le magistrat instructeur, que Christian X... conteste en réalité que les courriers que le détenu peut librement adresser aux autorités