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de défrichement et, à titre subsidiaire, pour le cas où la discussion serait indivisible, l'annulation totale de celle-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier ; Vu le code des tribunaux

travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail de Bagneux du 4 avril 2008, a refusé d'autoriser son licenciement et, d'autre

d'installation d'un lithotripteur ; 2°) rejette les conclusions à fin d'annulation dudit arrêté présentées par la société anonyme Clinique Les Martinets ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ..." ; que la demande d'un employeur tendant à ce que soit autorisée la rupture du contrat

d'abattage et, le cas échéant, de défrichement " ; qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elles sont nécessaires, l'autorisation de coupe et d'abattage et, le cas échéant, l'autorisation de défrichement

en date du 11 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Montpellier de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation

A défaut de décision dans ce délai, l'autorisation est réputée acquise" ; qu'il résulte de ces dispositions, d'une part, que l'autorisation doit être regardée comme accordée lorsqu'aucune décision n'a

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aux pourvois : Attendu que la société Langlais-Trudi fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Perpignan, 20 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mme Hadj X... et à trois autres

des autres copropriétaires", constituait dès lors une action personnelle soumise à la prescription décennale, de sorte qu'en déclarant cette action soumise à la prescription trentenaire, la cour d'appel

Gilda demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a implicitement rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence

Poulancorre sur le territoire de la commune de Fouesnant ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ; Vu les autres

[K], engagé le 21 juillet 1998 par la société Auto services Muret, aux droits de laquelle se trouve la société Auto service Saint-Gaudens, exerçait en dernier lieu en qualité de cadre technique. 2.

Le 21 avril 2022, sur autorisation du procureur de la République, les agents des douanes ont réalisé une livraison contrôlée d'un colis en provenance du Brésil et contenant de la cocaïne.

du domaine public, l'autorisation doit être jointe à la demande de permis de construire ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Auto Palace, société anonyme, dont le