supérieure au taux de 10 %, que ce soit par suite d'un ou plusieurs accidents du travail, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de cette demande au titre du défaut de réajustement du dépôt de garantie après augmentation du loyer, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en statuant ainsi, par interprétation

termes de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale, seule une modification de l'état de la victime peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ; qu'en l'espèce, en admettant une augmentation

Y... percevait une indemnité de résidence sans s'interroger sur son montant qui était de nature à augmenter les ressources de l'époux débiteur et, partant, à influer sur ce montant de la pension alimentaire

X..., après son départ, avait continué à visiter la même clientèle et qui homologue le rapport de celui-ci constatant qu'après ledit départ, son nouvel employeur Codispral avait augmenté son chiffre d'affaires

clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que la preuve n'était pas apportée de l'augmentation

du cabinet de l'expert-comptable extérieur à l'entreprise que le salaire du mois de décembre 1999 avait été calculé au taux horaire brut de 55 francs au lieu de 45 francs (ce qui correspondait à l'augmentation

première instance, il demandait également, dans le même dispositif, qu'il lui soit accordé d'une part les frais de déblaiement qui lui avaient été refusés par les premiers juges et d'autre part une augmentation

définitivement la charge, dès lors que cette contribution a été instaurée en dehors de toute intervention de sa part, à la seule initiative des comités d'établissement, et ne saurait avoir pour effet d'augmenter

réalisation de contrats et à transmettre des propositions de commandes à son employeur ; que les résultats n'ont été jugés trop faibles que par rapport aux objectifs, lesquels avaient été fixés trop haut et augmentés

une liquidation d'une pension de vieillesse au titre d'une inaptitude accidentelle, d'autant que le cabinet Arrow's certifiait que sa mandante continuait à travailler et devait bénéficier d'une augmentation

de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, d'une indemnité de préavis augmentée

Y... avait commis une faute de gestion et augmenté le passif social, la cour d'appel n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, en le condamnant à supporter

fondait pour porter cette appréciation, la cour d'appel aurait privé sa décision de tout motif ; alors, qu'en outre, en se refusant à examiner si les charges de l'exposant n'avait pas considérablement augmenté

avec allongement quotidien des horaires de travail de 3/4 d'heure et des obligations de déplacement en un temps très court -pour se rendre d'un lieu de travail à un autre- le tout sans la moindre augmentation

compagnie d'assurances, les Mutuelles assurances artisanales de France (MAAF), ont été déclarées responsables, à la somme de 2 000 000 francs et de les avoir condamnés in solidum à payer cette somme augmentée

X... qui avait demandé la confirmation du jugement sur le principe de l'indemnité de clientèle, contestant seulement son montant, de n'avoir pas rapporté la preuve de l'augmentation tout à la fois en nombre

contrôle et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail; que, d'autre part, faute d'avoir examiné si l'activité de la société, dont le volume augmente