En l'espèce, la société SOCINTER est couverte par une police d'assurance souscrite auprès de CHEGARAY PARIS " police marchandises transportées no 251.406 , qui précise notamment : art III : OBJET DE

Aux termes des articles L.'112-3, alinéa 4, L.'113-8 et L.'113-9 du code des assurances, l'assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration, qu'elle soit intentionnelle ou non,

Assurances du crédit mutuel vie (l'assureur) à deux contrats d'assurance-vie respectivement dénommés « Plan libre projet » et « ACM Horizon patrimoine » et a désigné en qualité de bénéficiaires son fils

[K] [F] a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie à adhésion facultative « Atout Vie Entière » de la société ZURICH Assurances, aux droits de qui se trouve la société GENERALI VIE, et à l'association

; qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que le Gan Assurances est l'assureur de la copropriété et non pas du syndic de copropriété ; que le contrat souscrit par la SA Foncia Marchand TBI, dont l'appelante

CENTRALE DE RÉASSURANCE ; Qu'en outre, ces sinistres n'étaient pas connus de la CIMA à la date du 31 décembre 2003, les transmissions tardives des sinistres ayant été faites à MONCEAU GENERALE ASSURANCES

GAN Assurances IARD n'est pas recevable à exercer son recours subrogatoire à concurrence de la somme de 600.000 francs qu'elle a versée à la société ZEDRYS au titre d'un contrat d'assurance, (d'ailleurs

ne s'applique qu'au contrat d'assurance et non à la lettre de notification accompagnant le versement ; que, [sur le] respect des dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances et inopposabilité

Iard ; Considérant que, selon l'article L.121-12 du code des assurances (non L.122-12 comme l'indique de manière erronée Intramar) l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à

La société d'assurance propose de fixer ce poste à 4 000 €.

Il rappelle que les obligations qui incombent à l'agent général consistent à fournir des conseils et des informations sur les points relevant de la technique de l'assurance mais non sur les éléments factuels

La société ACANTHE, assurée auprès de la société SMABTP au titre d'une police d'assurance constructeur non réalisateur (CNR), a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la même compagnie d'assurance

à la disposition de [Z] [N], de sorte qu'une condamnation à la production de contrats d'assurance-vie non déterminés ne se justifie pas.

ou le projet de contrat vaut note d'information pour les contrats d'assurance comportant une valeur de rachat ou de transfert, lorsqu'un encadré, inséré en début de proposition d'assurance ou de projet

dommages ouvrage et auprès de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES une assurance constructeur non réalisateur (CNR).

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017 (no, 9 pages) Numéro d'inscription

Elle a fait valoir que la nullité encourue était prévue par la loi (article L.113-8 du code des assurances) et non par une simple clause contractuelle.