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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 137 résultats pour « assurances de groupes »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37
Ils auront la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Article 28
Ils ont la faculté de contracter une assurance complémentaire couvrant tous les risques non compris dans l'assurance obligatoire.
Article 10
La caisse de coordination aux assurances sociales tient une comptabilité distincte retraçant, d'une part, les opérations relatives aux frais de santé mentionnées au c de l'article 3 et, d'autre part, les opérations relatives aux prestations statutaires
Article L327-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 15
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres et au montant des portions de primes payées d'avance ou provisions de primes correspondant
Article L121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 52
L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Article A932-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78
l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités de compte de nature comparable si l'unité de compte initiale ne remplit plus les conditions définies au 2° de l'article R. 131-3 du code des assurances
Article R145-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 97
Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies
Article L621-15-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 40
Lorsqu'une institution mentionnée à l'article L. 370-1 du code des assurances et proposant les opérations mentionnées aux articles L. 3334-1 à L. 3334-9 et L. 3334-11 à L. 3334-16 du code du travail a enfreint l'une des dispositions mentionnées au deuxième
Article 163 quinvicies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85
s'appliquent pas à la part correspondant à des versements dans un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-1 du code monétaire et financier au titre des garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l'article L. 142-3 du code des assurances
Article D6232-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 41
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy
Article D6332-2
Pour participer à la campagne en vue du référendum, les groupes d'élus, partis et groupements politiques remplissant les conditions posées par l'article LO 1112-10 présentent une demande d'habilitation au président du conseil territorial de Saint-Martin
Article L6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 29
La convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens définit son objet.
Article R6132-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 58
-Un schéma directeur du système d'information du groupement hospitalier de territoire, conforme aux objectifs du projet médical partagé, est élaboré par le directeur de l'établissement support du groupement, après concertation avec le comité stratégique
Article R6133-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94
Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement.
Article D423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 44
L'assemblée générale définit, dans le cadre de la politique nationale et régionale, les orientations du groupement, son plan pluriannuel de développement ainsi que les modalités de participation de chacun des établissements membres aux activités du groupement
Article 8
Les agents visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret susvisé du 28 mars 1967 fixant, par pays et par groupe, le taux de l'indemnité de résidence : Chef
Article R5121-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 23
Une spécialité générique ou une spécialité appartenant à un groupe générique sans spécialité de référence, dont l'autorisation de mise sur le marché est supprimée, est radiée du répertoire des groupes génériques.
Article R233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
sur le projet de statuts du groupement et sur le transfert de propriété des biens qui doivent être remis au groupement.
Article R6132-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 09
le directeur de l'établissement support du groupement.
Article R421-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 89
Les dispositions des articles R. 421-12 à R. 421-17 sont applicables à l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages de chasse résultant d'atteintes à la personne mentionnés à l'article L. 421-8 du code des assurances, étant précisé qu'en matière
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