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les conséquences de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil, qu'il a violé par fausse application ; 2 / qu'en retenant, pour caractériser une prétendue négligence de l'assuré

, par une compagnie d'assurances, de l'existence de négociations en vue d'une transaction entre son assurée et le tiers victime, jointe à sa volonté de ne pas y participer, ne peuvent valoir acceptation

La caisse fait grief à l'arrêt de constater qu'au 21 juillet 2015, l'assuré disposait de son accord pour la prise en charge des soins sollicitée, de la condamner à lui payer la somme de 5 706,95 euros

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Un désaccord étant survenu entre les parties sur l'étendue de l'indemnisation, l'assurée a saisi un tribunal de grande instance qui a, en particulier, ordonné une expertise sur l'évaluation des préjudices

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation, alors « que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés leur

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[M], médecin généraliste, d'actes fictifs ou non-conformes sur les assurés et ayants droit d'une même famille bénéficiaires de la couverture maladie universelle le même jour avec la même carte vitale entre

L'assureur ayant refusé sa garantie, l'assurée l'a assigné devant un tribunal de commerce. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande dans les droits de son assurée et de la rejeter, alors « que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes

Pour débouter l'assureur de sa demande de nullité du contrat d'assurance et le condamner à payer diverses sommes à l'assuré, l'arrêt relève, d'abord, que le questionnaire soumis par l'assureur à l'assuré

[T] afin de s'assurer de sa présence et de procéder à la notification de la décision d'expulsion et, le cas échéant, à une décision de placement en rétention, sur le fondement des articles L. 722-2 et

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er octobre 2020), fin 2012 et début 2013, M. et Mme [D] ont fait poser des panneaux solaires sur la toiture d'un bâtiment leur appartenant par une société assurée auprès

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2000) que la société Vidal organisait depuis 1985 un salon professionnel intitulé "assure

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