novembre 2002 tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée compte tenu de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite

DEPONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

DEPONTOISE ■ cabinet du juge des libertés et de la détention ORDONNANCE DISANT N Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) article

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne

pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre au ministre de modifier les bases de liquidation de sa pension en tenant compte de

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article UAg 12 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la ville de Puteaux : "Lors de toute opération de construction

recrutement en qualité de chef de travaux pratiques du cadre de l'école nationale supérieure d'arts et métiers à l'institut universitaire de technologie de Perpignan ; Considérant qu'aux termes de l'article

l'annulation à intervenir de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 24 avril 1984, prorogé par arrêté du 17 avril 1989 et de l'arrêté de cessibilité du 27 avril 1990, en application de l'article

de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 3°) d'enjoindre au ministre

706-12 du Code de procédure, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil : " en ce que l'arrêt a condamné B...

Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Aux services effectifs s'ajoutent, dans les conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, les bonifications

d'annuler la décision du 6 mars 2003 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'inclure dans les bases de liquidation de sa pension la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12

ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit révisée et que lui soit accordé le bénéfice de la bonification d'ancienneté au titre de ses enfants prévue au b) de l'article

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003

X en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu'ainsi M.

X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12

X demande qu'il soit ordonné au ministre compétent de le faire bénéficier de la bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant