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Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la société EFCI fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en diminution du prix de cession, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article

En outre, l'article 3 § 4 de la même loi prévoyait que pour avoir droit aux prestations des paragraphes 3 et   4 de l'article 63 de la loi 1892/1990, les enfants doivent avoir la nationalité grecque

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : "Les pupilles de l'Etat peuvent être adoptés ... par des personnes agréées

homologué un plan de cession de l'entreprise qui, prévoyant la reprise d'un nombre déterminé de salariés, autorise implicitement mais nécessairement le licenciement des autres salariés (violation des articles

confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Article 5 of the Law makes the right to vote conditional on the provisions of Article 63 of the Constitution.

Sur l’absence d’assistance d’un avocat pendant la garde à vue En application de l’article 63-1 du code de procédure pénale, “la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier

60 et 62 du code des douanes qui est transposable à l'article 63, Vu l'ordonnance de clôture du 17 décembre 2014, MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la compétence du juge de l'exécution

infligé sur la base de la législation en vigueur dans l'île de Man, une dépendance de la Couronne britannique à laquelle la convention a été étendue par une déclaration du Royaume-Uni faite en vertu de l'article

990 E 2° ou 3° ne portaient pas atteinte à l'article 73 B du Traité (actuel article 63 TFUE), a relevé qu'une convention d'assistance administrative au sens de l'article 990 E 2° pouvait bénéficier à

En troisième lieu, aux termes de l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : « 1. 

  59   a), qui est devenu par la suite l’article 63 de la loi constitutionnelle de 2002 sur la Cour constitutionnelle.

attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mise en garde à vue, lorsqu'elle précède immédiatement son maintien en rétention administrative ; que selon l'article 63-1 du code de procédure

président de la chambre criminelle, en date du 2 novembre 2000, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de déontologie médicale dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "Un médecin ne doit avoir

63 du code de procédure pénale, la cour d'appel a violé les articles préliminaires, 62-3, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que s'il ne précise pas l'heure à laquelle l'avis a été donné