Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6037686140fe404541711448
26 mars 2015
26 mars 2015
-Sur les demandes de la société DH invest au titre de l'article 1244-1 du code civil La société DH invest a bénéficié de délais de paiement accordés par les premiers juges qu'elle n'a plus respectés
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072d5
11 mars 1999
11 mars 1999
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pri en sa première branche : Vu les articles R. 243-21 du Code de la sécurité sociale et 1244-1 du
Source officielleCharges de copropriété
65c3d93cc432ce7d11a6c8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
civile, de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 1244-1 du code civil, de: “- juger que l'action du syndicat des copropriétaires est mal dirigée car faite uniquement à l'encontre de Madame [G] alors
Source officielleciv2
6137232bcd58014677406599
21 janvier 1999
21 janvier 1999
attendu qu'ayant relevé que les commandements avaient été publiés, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a retenu, à bon droit, que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61631c5348f63659ca90a5e2
14 septembre 2011
14 septembre 2011
aux dépens de première instance et d'appel; Vu les dernières conclusions signifiées le 28 mars 2011 par la société GAM-Groupe d'alimentation moderne (GAM) qui demande à la cour, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87076
1 juin 2004
1 juin 2004
- par jugement du 17 juin 2003 le juge de l'exécution lui accordé deux années de délais sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil. [* *]Mme Jacqueline X... conclut à la réformation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927c8
26 mars 2015
26 mars 2015
la clause pénale s'il la jugeait excessive, mais pas la supprimer totalement, que la clause n'est pas excessive, que les délais de paiement consentis à Mme X... excèdent les modalités prévues par l'article
Source officielleChambre 27 / Proxi référé
678fed8451b02779572a0922
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de ce dernier et à l'audience, elle soutient, sur le fondement de l’article 1244 du code civil et article 7 de la loi du 6 juillet 1989, qu’il est tenu d’une obligation d’entretien du bien afin
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852cd
9 février 2001
9 février 2001
diverses sommes portées en débit au titre de commissions et agios, ceci alors qu'aucune convention n'autorisait le CREDIT LYONNAIS à prélever ces sommes, - à titre subsidiaire, - de faire application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb70
15 octobre 2008
15 octobre 2008
CREDIT AGRICOLE de l'ensemble de ses demandes faute de production de justificatifs de la créance alléguée, subsidiairement, de lui accorder le bénéfice d'un moratoire de 24 mois en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926cf
9 septembre 2015
9 septembre 2015
ARRET : Réputé contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0bbd3db21cbdd8ef51
22 septembre 2011
22 septembre 2011
en principal et intérêts, ils restent devoir, ce dont ils ne disconviennent pas, une somme de plus de 120. 000 € qu'ils ne justifient pas être en mesure de payer dans le délai de deux ans prévu par l'article
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9c2
25 octobre 2001
25 octobre 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que
Source officiellesoc
613723bccd5801467740d820
4 octobre 2001
4 octobre 2001
X..." qui ne perçoit que "le revenu minimum d'insertion d'un montant de 2 047 francs", la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellesoc
61372166cd580146773f36ce
25 octobre 1990
25 octobre 1990
Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu que la décision attaquée a accordé à M.
Source officiellesoc
61372322cd58014677405db0
8 octobre 1998
8 octobre 1998
Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la
Source officiellesoc
6137265bcd58014677424ed5
28 mai 1998
28 mai 1998
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le jugement attaqué a accordé à M.
Source officielleciv3
607940e89ba5988459c3f90d
14 novembre 1970
14 novembre 1970
TOUT A FAIT FAVORABLE DANS UN SECTEUR FORT ACHALANDE, MEME DE NUIT "; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS JUSTIFIEES; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01402_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9091c
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Toutefois, l'article 145-41 du code de commerce dispose, dans son alinéa 2, que les juges, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil
Source officiellePage 37 sur 3300