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- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/10/2025 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 007983

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69ccfd20cdc6046d47b96051

Commerce

24 octobre 2025

En conséquence, en application des articles L653-1 2° 3°, L653-5 5° et L653-8 1er alinéa du Code de Commerce, le tribunal peut prononcer à l'encontre de M.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b32779cdc6046d4775d6ab

Commerce

15 janvier 2026

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DES CLOTURES

69b22475cdc6046d475b1093

Commerce

29 octobre 2025

Source officielle

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5fb78cdc6046d47b42623

Commerce

8 avril 2025

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f115cdc6046d47163e6f

Commerce

2 avril 2026

L644-1 et suivants du code de commerce.

Source officielle

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

Elle souligne les termes de l'article L. 611-10 du code de commerce, qui ouvre une possibilité d'appel du jugement d'homologation aux parties à l'accord en cas de contestation du privilège de l'article

Source officielle

Chambre Commerciale

697afaaecdc6046d470fea9b

Appel

28 janvier 2026

Celle-ci ne peut être prononcée que si le dirigeant a omis de déclarer l'état de cessation des paiements " sciemment " au regard des dispositions de l'article L653-8 du code de commerce précité.

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TCOM

MERCREDI

6a0b37facdc6046d4716f48b

Commerce

15 avril 2026

et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article L641-10 du Code de Commerce, Constate que son jugement du 18 février 2026 prononçant la liquidation judiciaire de la société

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50756cdc6046d4705a2ea

Commerce

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002364 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [V], [J] , [Adresse 1], [Localité 1], [Localité 2] non comparant

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69be93a5cdc6046d47702818

Commerce

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DU 04/04/2025 Sursis à statuer sur l'examen de la clôture Rôle n° 2024 014258 Prononcé par sa mise à

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TCOM

AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15

69c50c22cdc6046d47062585

Commerce

15 octobre 2025

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000868 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 15/10/2025 Débiteur : Monsieur, [E], [H], [Adresse 1] , non comparant Liquidateur Judiciaire

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9711dcdc6046d476e689a

Commerce

29 janvier 2026

L626-27 et L641-1 à L641-15 du code de commerce ; OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur résolution de plan à l'égard de M., [Q], [T] inscrit au RNE sous le n°434 858 940 dont l'établissement

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1ere Chambre

5fdd6222032cc90b47aec6af

Appel

18 septembre 2018

L643-11 du code de commerce, dire que Madame A... n'est pas engagée solidairement avec son époux, dire la stipulation d'intérêts non établie et usuraire, dire, en conséquence, que Madame A... ne saurait

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acabb4cdc6046d47e2730c

Commerce

10 octobre 2025

voir le prononcé de la conversion du régime simplifié de la liquidation judiciaire en régime général au visa des articles L644-6 et R644-4 du code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3dacdc6046d470e169a

Commerce

23 janvier 2025

La cause a été entendue en cabinet le 23/01/2025 par Monsieur Christophe DESTOMBES, juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, en a rendu compte à

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3e7cdc6046d470e17be

Commerce

23 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE….. ………………………………..

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TCOM

Trib. de Commerce

69aef3f3cdc6046d470e185b

Commerce