AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69f0a392cdc6046d47d5002d
20 avril 2026
20 avril 2026
[I] [V], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 138
Procédures collectives
69f0a3b1cdc6046d47d50657
20 avril 2026
20 avril 2026
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la SCP [N] [K], [Adresse 5], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce
Source officielle