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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69abd64dcdc6046d47cf7900
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [V] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a8bccdc6046d47b24ce1
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-4 du Code de Commerce.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b15adbcdc6046d474607be
16 avril 2025
16 avril 2025
MATERIEL, avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6358cdc8c40aa805a7864ca1
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L622-26 du code de commerce.
Source officielleJCP CTX
69ea6d68cdc6046d474c1010
9 avril 2026
9 avril 2026
code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
Y... au paiement de la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
626b8028d1fb03057d9a4dde
28 avril 2022
28 avril 2022
L622-14-2, L622-13 II, L641-12 3ème, R622-13 et R641-21 du code de commerce, de : A titre liminaire Vu l'article 803 du code de procédure civile, REVOQUER l'ordonnance de clôture intervenue la
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75a86cdc6046d476a303a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6df96cdc6046d47f6dc27
1 avril 2026
1 avril 2026
L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions
Source officielleTrib. de Commerce
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b56cdc6046d476a405d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75ab8cdc6046d476a3416
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleChambre 1 : Procédures collectives
6a0b44b9cdc6046d4717bfd4
11 mai 2026
11 mai 2026
Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69bfa84ccdc6046d47864755
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L611-3 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles L640-1 et suivants du Code de Commerce, DEBOUTER Madame [A] [U] de toutes ses demandes, fins et conclusions, DESIGNER comme mandataire la SCP
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75aa9cdc6046d476a32d9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b66cdc6046d476a41a4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b4aecdc6046d47b34113
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
5 mars 2014
R653 -1 alinéa deux du code de commerce, et contrairement à ce que soutient M.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c7857acdc6046d47445c02
7 juillet 2025
7 juillet 2025
d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 07/01/2026, Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1b66bcdc6046d47b366cc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-4 du code de commerce.
Source officiellePage 37 sur 233