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3 980 résultats pour « article L331-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c09577

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20156134

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Maître X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd231d487bb48c44a2c468

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

L341-4 du code de la consommation, - subsidiairement, dise que la banque a commis une faute envers lui sur le fondement des dispositions de l'article 2288 du code civil en raison de son engagement

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CA

3e chambre sociale

6440d7efe704a005d1ed6f9c

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

L'article L341-16 subséquent en sa version applicable au litige (en vigueur du 1er mars 2010 au 1er janvier 2020) prévoit que : - par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-15, lorsque l'assuré

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CA

3e Chambre B

6162e83d7dc295bdec6a5713

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

L311-21 soit de l'article L311-19 du code de la consommation, la suspension du contrat de prêt, et le défichage, pour certains, du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

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CA

Avis

CADA:20231023

Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

2) et de la redevance (article 20).

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036a7db7d675f499f1db1a4

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

SUR CE LA COUR : Sur l'application de l'article L351-15 du code de la sécurité sociale en ses dispositions issues de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 Considérant que monsieur [M] soutient que la

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CA

Avis

CADA:20171071

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311

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CA

Avis

CADA:20156087

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Dans ce cas, seules s’appliquent alors les dispositions spéciales prévues par la loi du 22 avril 1905 (article 65) ou par les différentes lois statutaires auxquelles la compétence de la commission ne s'étend

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TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409bf681ed727f2a44392

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

- Sur la disproportion des engagements de caution L'article L341-4 du Code de la Consommation dans sa version applicable au présent litige prévoit : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir

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CA

Avis

CADA:20200308

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Ces dispositions font notamment obstacle, en application du h) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration, à la communication à des tiers des informations concernant

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CA

Conseil

CADA:20163331

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission rappelle ensuite que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours

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CA

Avis

CADA:20204989

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées en application du même article relatives à la vie privée

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CA

Avis

CADA:20181135

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

La commission rappelle en outre que lorsque des documents administratifs sont couverts par le secret de la vie privée et des dossiers personnels, protégé par l'article L311-6 du code des relations entre

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CA

Avis

CADA:20232456

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Après avoir pris connaissance de la réponse exprimée du garde des sceaux, ministre de la justice, la commission observe qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 2010-90 du 22 janvier 2010 : « Il est

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CA

Avis

CADA:20191140

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Ces formations sont assurées par des organismes de formation répondant aux conditions énumérées à l’article 13 de l’arrêté du 31 juillet 2012.

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CA

Avis

CADA:20161303

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20224576

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, à la condition, d'une part, que l'enquête

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CA

Avis

CADA:20223390

Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

La Commission rappelle également qu'aux termes de l'article L311-5, ne sont pas communicables les documents dont la divulgation porterait atteinte : « (...) / f) Au déroulement des procédures engagées

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CA

Conseil

CADA:20161019

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

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