Aux termes de l'article L223-25 alinéa 1 du code de commerce, le gérant (d'une société à responsabilité limitée) peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à

[O] aux entiers dépens et à payer à la société la somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 2] [Localité 3], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ; préalable à la déclaration d'utilité publique

application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Mme B a répondu à l'invitation du tribunal par la production d'un mémoire enregistré au greffe le 15 avril 2024. 3. Aux termes de l'article L.

2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commandent une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits mentionnée à l'article L213-10-8 du code

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024

[S] [T] demande au juge de la mise en état de : Vu l’article L213-3 du Code de l’organisation judiciaire, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’assignation en paiement en date du 23

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile

Par conclusions signifiées le 3 décembre 2024 , la SAS FINANCIÈRE BUREAUTIQUE et Monsieur [N] [E] demandent à la cour, sur le fondement de l'article L511-7 du code monétaire et financier, 1104 et suivants

Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. () ". 3. En premier lieu, M.

L’article R211-4 du même code dispose qu’en matière civile, les tribunaux judiciaires spécialement désignés sur le fondement de l'article L211-9-3 connaissent seuls, dans l'ensemble des ressorts des tribunaux

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 2 février 2024. ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions : - tendant à l’expulsion

En premier lieu, d’une part aux termes de l’article L262-45 du code de l’action sociale et des familles dans sa version applicable au RMI à l’article L262-40 de ce code : « L'action du bénéficiaire pour

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