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27 567 résultats pour « article L.641-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0aec3cdc6046d47d623dc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L640-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L644-1 et suivants du Code de commerce, Vu les dispositions issues de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 relatives à l'entrepreneur individuel

Source officielle

Page 37 sur 1379

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e61111cdc6046d47e44430

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6e731cdc6046d47f7529f

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après, avec une poursuite de l'activité jusqu'au 30/01/2026 afin de permettre à Monsieur [

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60296cdc6046d47e33476

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6cf7ccdc6046d47f5e221

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère public avisé de la présente instance, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59985cdc6046d47dae6bd

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60438cdc6046d47e357c6

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ad0dcdc6046d47dc7cd7

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59a05cdc6046d47daeed5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b2f5cdc6046d47dcdef6

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b587cdc6046d47dd0916

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cde8cdc6046d47debbe4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e672cdc6046d47e0c4db

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e600cfcdc6046d47e3123a

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69de10fbcdc6046d472fd0a6

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0fa2decdc6046d4781d87e

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00370

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

145, 654 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa700

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fa

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondés, - débouter

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6719e5195857dd64cbdaa6fc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L. 641-9 du code de commerce, 112 du code de procédure civile, des articles 4 et 11 du code de procédure pénale, de : - le recevoir en ses demandes, de les juger recevables et bien fondées, - débouter

Source officielle