COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A 1re chambre 2e section ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2018 N° RG 16/07981

de la construction et de l'habitation ou dans d'autres textes ; qu'il en résulte, conformément aux dispositions de l'article L. 235-1, alinéa 1er du Code de commerce sur les nullités des actes modificatifs

, l'appelante n'est pas fondée à en solliciter la nullité et ce d'autant que cette demande est prescrite depuis le 1er juillet 2004 en application de de l'article L. 225-42 alinéa 2 du Code de Commerce

561 et 907 du code de procédure civile et la jurisprudence citée, Vu les articles 42, 46 et 48 du code de procédure civile et la jurisprudence citée, Vu l'article 56 du code de procédure civile, '

L'article 455 alinéa 1er du même code prévoit que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles L 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

432-12 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 432-12 AL. 1, 432-17 du Code pénal, Art. 121-6 et 121-7 du Nouveau Code Pénal Alain B...

En application de l'article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.

L. 3171-4 du code du travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mesnard et associés aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

civile antérieures au 1er septembre 2017 ; Vu l'article 1147 du Code civil (ancien), les articles 2222 et suivants du Code civil, l'article 2251 du Code civil, Vu l'article 57 A de la loi n°86-1290

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

et en particulier les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre des articles L.511-1 et suivants du code de l'environnement, / 2- les stationnements de caravanes

700 du code de procédure civile et il ne peut y avoir double condamnation pour la somme allouée par application de l’article 700 du code de procédure civile.

-3, L.112-4 et L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article L.124-3 du Code des assurances, Vu les articles L.181-1-1° et L.181-4 du Code des assurances, Vu l'article 1162 ancien du Code Civil, Vu

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de l'article 514 du Code de procédure civile.

L 2262-12 du Code du Travail, ensemble les articles L 1411-1 à L 1411-6, L 2262-12 du Code du Travail, les articles L 931-1 et R 932-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'article L 211-3 du Code