[S] [N] à Mme [H] [D], Mme [Z] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis

octobre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-12.046 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société

L. 462-7 du code de commerce ; Mais attendu que c'est à juste titre que, pour dire acquise la prescription triennale, faute d'acte interruptif entre les courriers adressés le 20 décembre 2001 par

L'article R. 462-10 du même code dispose enfin que : " Lorsque aucune décision n'est intervenue dans le délai prévu à l'article R. 462-6, une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le

visa de l'article L651-2 du code de commerce, de : - dire et juger que Monsieur [Z] [K] a commis des fautes de gestion en ne procédant pas à la déclaration de cessation des paiements de la société

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

Lp.461-1 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, ne s'appliquent pas de sorte que cette autorité n'est pas compétente au sens de l'article Lp.462-8 du code de commerce.

L.626-7 du code de commerce.

: En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 8 avril 2026 , en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que le deuxième moyen n'est fondé dans aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

En second lieu, aux termes de l'article L. 2141-4 du code de la commande publique, rendu applicable aux marchés de défense et de sécurité par l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

Mme [H] [S] demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 22 avril 2022 et au visa des articles 462, 463, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article 24 de la loi n°

1351 du Code civil et l'article L 321-70 du Code de commerce (article 69 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985) ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, en refusant par principe d'examiner la pertinence

[K] [E], suivant ses conclusions notifiées le 30 octobre 2024, demande à la cour de: Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale

Elle fait valoir notamment, au visa des articles 461 et 462 du code de procédure civile, que : - Lorsqu'elle a sollicité la libération par Maître [M] des fonds consignés entre ses mains, les sociétés

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que, le code de commerce ne contenant aucun article L. 411-6 prescrivant l'application de pénalités de retard, la demande

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.