Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

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de l'article L. 151-4 (…) ».

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de l’article R. 151-28 du code de l’urbanisme.

] [Localité 152] Madame [JG] [DP] [Adresse 15] [Localité 152] Monsieur [YN] [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Madame [YZ] [IK] épouse [UO] [Adresse 154] [Localité 186] Monsieur [DF]

L'assemblée générale mandante le syndic pour assigner au fond comme en référé, demander et liquider toute astreinte, les propriétaires des lots 155 ([C]), 156 ([F]), 209, 210, 212, 213, 215, 219, 220,

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B... et Y... font grief à l'arrêt de les déclarer responsables, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des conséquences du maintien de M.

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Foncière Cobe à verser la somme de 5 000 euros à Mme [K] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Foncière Cobe aux entiers dépens.