Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible

D’autre part, aux termes de l’article 1400 du code général des impôts : « I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du

Pierre Y..., demeurant à Biscarosse (Landes), hôtel du commerce, place du Général de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre, 2e section), au

1441-2 et 1441-3 du code de procédure civile est, dès lors que le pouvoir adjudicateur a entendu se soumettre expressément au code de la commande publique, sans incidence sur la compétence de la juridiction

en matière civile et qu'elle doit être considérée comme non écrite, par application de l'article L. 132-1 du code de la consommation ; que, cependant, la clause compromissoire n'est nulle qu'en application

1416 et 1437 du code civil, ensemble les articles L. 132-13 et L. 132-16 du code des assurances ; Mais attendu qu'il résulte des constatations des juges du fond et des productions que le contrat d'assurance-vie

la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article 1400 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

450 du code de procédure civile.

Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *

de l'article 2224 du code civil n'est applicable qu'à défaut de dispositions spécifiques, que l'article R. 143-7 du code de la sécurité sociale définit un délai spécifique pour déposer un recours devant

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-20.568 Demandeur: la société Vendasi et Cie Défendeur: la société Interplus Sam Requête n°: 1444/21 Ordonnance n° :

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 7 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 modifié par le décret n°2023-729 du 7 août 2023 et est entaché d’une erreur manifeste

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008

Sassoust, avocat général, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition.

[V] à la communauté, sans expliquer sur quel fondement elle était parvenue à ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1401, 1403, 1437 et 1469 du code