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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2314462_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103129_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle1ère chambre
DTA_2301357_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104915_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006800_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée aurait été prise par une autorité incompétente, les dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112719_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
En outre, le ministre fait valoir qu'il n'avait pas à communiquer la demande à l'autorité compétente, en vertu de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04710_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
En application de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision juridictionnelle contient l'analyse des conclusions et des mémoires.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2503102_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle7ème chambre
DTA_2304550_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2512140_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2204894_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine (DIDVS) est réputé avoir transmis la demande de Cap Digital Paris région dont il avait été saisi, en application des dispositions de l'article
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2511014_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508615_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208533_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
aurait dû transmettre sa demande au service compétent ainsi que le prévoit l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; .elle est insuffisamment motivée ; .elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01893_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306931_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102477_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il appartenait à la direction régionale des finances publiques concernée de transmettre son recours préalable à l’ordonnateur
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01169_20220808
8 août 2022
8 août 2022
R. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente et en
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd7c
3 juillet 2008
3 juillet 2008
500 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et a rejeté les autres demandes.
Source officielle1ère chambre civile B
61624d68ed30a8f5617382dd
21 janvier 2014
21 janvier 2014
A l'audience, Jean-Jacques BAIZET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 37 sur 14801