En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif Selon l'article L 651-2 du Code de Commerce " Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

[O] [U], anciennement dirigeant de ladite société, à supporter tout ou partie des créances de la SARL [3] sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce et de prononcer à son encontre une faillite

Sur les textes afférents aux sanctions contre les dirigeants de société à raison de leurs fautes : Aux termes de l'article L. 651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

Toutefois, ainsi que le faisait valoir le ministre de l'économie, des finances et de la relance devant les juges du fond, la caisse nationale des barreaux français, qui, aux termes de l'article L. 651-

Selon l'article L. 651-2 du Code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion y ayant contribué

L 651-2 du code de commerce, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribuée à une insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie

L'article L. 651-2 du code de commerce dispose « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué

[Y], l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction issue de

[T] : Sur la prise en charge de l'insuffisance d'actif : Conformément à l'article 651-2 du code de commerce le tribunal a la faculté d'apprécier le montant de la réparation, soit totale, soit partielle

Y... en qualité de dirigeant de fait, pour voir prononcer à leur encontre des sanctions sur le fondement des articles L. 653-1 à L 653-11 du code de commerce.

[S] [S], [I] [X], [F] [G], [V] [D] et [F] [N] à lui payer la somme de 31 437 517,68 € en application des dispositions de l'article L.651-2 code de commerce ; - dire que les intérêts se capitaliseront

L 651-2 du Code de commerce.

de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau code de commerce régit désormais l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, autrefois prévue par l'article L. 624-3 de l'ancien

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars 2014, a introduit l'obligation de changement d'usage dont le manquement est sanctionné par l'article L.651-2 du code de la construction et

MOTIFS Sur l'insuffisance d'actif L'article L.651-2 du code de commerce dispose que': « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.