UCL à payer à la SA STAR LEASE, outre 1.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, 45 551, 85 euros.

552, 553, 554 et 1601-3 du code civil, sa propriété indivise au même titre que les parties communes.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Barth à payer à la SCI Locotel la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la société Saint-Barth ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Sur les conclusions présentées, à titre principal, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative : 2.

pour une durée de sept ans, -Ordonné les mentions et publicités prévues à l'article R. 653-3 du code de commerce, -Dit qu'en application des articles L.

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Selon l'article L. 551-10 du même code : " Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat ou à entrer au capital

ayant reçu la formation spécifique mentionnée à l'article L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

' Aux termes de l'article 1364 du même code, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les articles L. 551-15 et D. 551-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique comme motif justifiant le refus d'octroi

Attendu que selon les dispositions de l'article.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises. , [A], [J],, [X],, [S],, [Q], [Adresse 1] 983 551 805 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT

L626-21 du Code de commerce.

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.