instituée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions

de l'article R. 444-55 du code de commerce puisqu'il correspond à l'émolument visé au numéro 129 du tableau n° 3-1 de l'article annexe 4-7 du code de commerce. 4.2.                   

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est

du Code de procédure civile, Par application des dispositions des articles L.145-8 et suivants du Code de commerce, Par application des dispositions des articles R145-23 et suivants du Code de commerce

par les articles 441-1 AL. 2, 441-10, 441-11 du Code pénal USAGE DE FAUX EN ECRITURE, de / 04 / 2003 à / 01 / 2007, à en Ariège et en Haute Garonne, infraction prévue par l'article 441-1 du Code pénal

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [A] [V] et [S] [V] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

L.420-2 et L.442-1, I-2° du code de commerce. 41.Par la décision n° 21-D-04 du 24 février 2021, notifiée aux parties le 4 mars 2021, l'Autorité a rejeté la saisine de la société Cartocad pour défaut

Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 110-1 et suivants du code de commerce comme la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service (en ce sens, Com., 23 avril 2003, n° 01-11.664).

de la commune des Contamines-Montjoie la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, et des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de : déclarer Hub One recevable et bien fondée, À titre principal : infirmer le jugement du tribunal

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble de l'article L. 230-2 du Code du travail et de l'article 1147 du Code civil ; 8. - ALORS, enfin, QU'en application des dispositions de l'article 6 de

Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R.643-3 alinéa 2 du code de commerce, dans les trois mois de l'adjudication, l'adjudicataire verse au compte de dépôt ouvert par le liquidateur à la caisse des dépôts et consignations

L 441-9 et D 441-5 du code de commerce.

à la société SPS [Y] [J] ; - jugé sans motif réel et sérieux l'exclusion de [Y] [J] et débouté CTB de ses moyens, fins et conclusions ; - jugé que l'article L.442-6 I, 5° du code de commerce devait

R. 441-4-1 et R. 441-5, au a de l'article R. 441-6, aux articles R. 441-6-1 à R. 441-8-1, à l'article R. 441-8-4et au b de l'article R. 442-21 ". 3.