X... avait été mise en mesure d'assurer sa défense et n'a ni respecté ni fait respecter le principe du contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la contradiction

à la société BONLOCA la somme de 1.800 euros au titre de l’article du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

-28 al.1 du code de commerce.

de Rennes statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, *

L. 223-22 du code de commerce et par refus d'application l'article L. 223-19 de ce code ; 2°/ que le gérant ne supporte les conséquences de la convention réglementée préjudiciable à la société qu'en

L. 213-1 du Code de la consommation, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Serge X...

314-1 et 314-10 du Code pénal, 437, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 242-6 du Code de commerce, 2, 211, 212, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

jours et non de 217 jours comme soutenu par l'employeur » ; qu'en statuant de la sorte, sans analyser même sommairement le contrat de travail de Madame X..., qui faisait mention d'un forfait de 213 jours

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

-50, 222-51 du code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, R. 5132-74, R. 5132-77, R. 5132-78 du code de la santé publique, 38, 39, 40, 215, 215 bis, 369, 414, 419, 417, 432 bis, 435, 436, 438, du code des douanes

dépôt de fonds, une souscription ou une acceptation d'effets de commerce en violation des dispositions des articles L 212-10, L 212-11, L 213-9, L 222-5 et L 231-2 sera punie d'un emprisonnement de deux

part, les articles L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle, 3 et 12 de la convention de Rome du 26 octobre 1961 et 8-2 de la directive 92/100 du 19 novembre 1992, le droit à rémunération inhérent

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».

Les dispositions du présent article s'appliquent également aux propositions faites en application des articles L. 211-5 et L. 212-3 ».