Il soutient que : - l’arrêté est entaché d’irrégularité faute de mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

L.121-1 du Code de la consommation dès lors qu'il accompagne l'objet proposé et que le consommateur est conduit à en prendre connaissance pour guider son choix; qu'en l'espèce, le prévenu ne peut nier

En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté.

au conseil de discipline ni disposé d'un délai suffisant pour prendre connaissance de son dossier et préparer sa défense ; - le maire a méconnu l'article L. 121-1 du code des relations entre le public

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît le 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait

L. 121-1 du code du travail alors applicable, devenu L. 1221-1 ; 2°) ALORS QUE l'exposante avait souligné devant la cour d'appel, sans être contredite, que M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que Mme X..., qui n'avait jamais revendiqué le paiement de la prime variable pendant l'exécution

lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles

Il soutient que : - le refus de renouvellement de son titre de séjour " étudiant " a été pris par une autorité incompétente, méconnaît le principe du contradictoire de l'article L. 121-1 du code des

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

1134 du code civil et de l'article L. 121-1 du code des assurances ; 2°/ qu'en n'opposant aucune réfutation aux conclusions de la société, qui faisaient valoir que la société IF assurances, en versant

L.121-1 du code du travail (recod.

L. 121-1 du Code du travail ; alors, de même, que la cour d'appel qui constate, en outre, que le salaire versé à M.

B A relève de la compétence financière du département de l'Aude, au titre de l'article L.121-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2°) de condamner le département de l'Aude aux dépens en application

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui