de la route, à 1 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 222-19, R. 625-2, R. 625-

du décret du 7 janvier 1986), A 211-1-3 du Code des assurances, R. 54 du Code de la route, 385-1, 388-1 à 388-3, 591 à 193 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a fait

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

R. 412-30 du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'inobservation

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 2053 du Code civil ; 2 / que la transaction du 18 avril 1995 portant sur la seule indemnité spéciale

mars 2001 pour examiner plus tard la situation particulière du personnel affecté au transport routier, a violé ledit accord ainsi que les articles L. 132-27 et suivants du code du travail ; 3 / que

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé, sans méconnaître les dispositions de l'article 6. 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, de la faculté dont elle dispose

, paragraphe 1er) ; que les faits devaient être appréciés, non dans le contexte du Code de la route, mais dans celui des moyens par lesquels ils pouvaient contraindre le motocycliste en état d'infraction

X..., selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 221-2 I, L. 221-2 et R. 221-1, alinéa 1, du Code de la route, de l'article 132-11 du Code pénal et des articles préliminaire, I alinéa

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

en l'espèce celle de l'article L. 21-5 du Code de la route , réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen, dès lors, sans fondement ;

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement

en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, réservent la possibilité d'une preuve contraire et laissent entiers les droits de la défense ; Que le moyen est, dès lors, sans fondement