X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

R 351-34 du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, M.

E... leur a notifié la résiliation du bail, sur le fondement de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime. 4.

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté en application de l'article 695-34 du code de procédure pénale.

articles R.341-4 et R.341-11 du code de la sécurité sociale, le montant de la pension d'invalidité est calculé en fonction du salaire moyen des dix meilleures années d'activité.

  » Les motifs de récusation énumérés à l’article L. 731-1 du code de l’organisation judiciaire sont les mêmes que ceux énumérés à l’article 341 du nouveau code de procédure civile. 4.

, en fait, si l'activité de maison de retraite et de convalescence était connexe ou distincte de celle d'hôtellerie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 34-1 du décret

1134 du Code civil et 34 de la convention collective nationale de la fabrication d'ameublement ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'absence pour accident du travail

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi du

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A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Furthermore, only defence counsel may request that statements be made by the prosecuting authority’s assistant (Article 346 § 1) or by the victim (Article 347 § 1), and examine witnesses (Article 348)

L. 145-33 et L. 145-34 du Code de commerce, ensemble au regard des articles 23-1 à 23-5 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'il importait peu que, dans le bail originaire, les parties

[H] en vertu de l'article 1343-5 du Code civil.

341-1 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu le texte précité ; 5 / que l'article 341 susvisé n'épuise pas l'exigence d'impartialité requise de toute juridiction ou de tout

Dès lors, la Cour de cassation se demande si le fait que, conformément à l'article 67 D du code des douanes, la notification d'un AMR en application de l'article 345 de ce code n'est pas précédée d'une

Bonthoux, avocat général, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de

L. 34 du Code électoral tendant à sa radiation d'un centre de vote des français à l'étranger alors que la mairie aurait omis de procéder à cette radiation ; Mais attendu que le Tribunal énonce exactement