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Au visa de l'article L 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

déclaration inexacte faite de mauvaise foi par Mlle E... était de nature à modifier l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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En vertu de l'article L. 113-8 du même code : " Le département est compétent pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles

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L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances en cas de réticence, fausse déclaration intentionnelle ou non, omission ou inexactitude de sa part dans les indications qu'il a fournies ci-dessus et aux pages

de l'article L 113-2 du code des assurances, l'assuré est obligé de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par

L. 113- 8 et L. 113- 9 du code des assurances ne pouvaient être opposées à l' assurée se prévalant, pour obtenir, avec succès du 25 février 2001 au 30 avril 2002 mais en vain par la suite, la garantie

L 113-8 du code des assurances ; Sur la demande d'expertise: Considérant que l'assureur fait valoir que le juge des référés est déjà saisi d'une telle demande; Considérant que la cour ayant prononcé

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

591, 593 du code de procédure pénale, L.113-2 et 113-8 du code des assurances, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par QBE

Il résulte de l'article L 113-8 du code des assurances que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette

L. 113-8 du Code des Assurances n'étaient pas réunies, en l'absence de mauvaise foi de l'assurée ; - fait droit à sa demande subsidiaire d'application de l'article L. 133-9 du Code des Assurances ; -