Aux termes de l’article R. 104-11 du même code : « I.

Aux termes de l’article R. 151-24 du même code : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

L. 101-1 et L. 101-2 du code de l'urbanisme.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier, reprenant les dispositions de l'article L. 311-3 de ce code invoquées par la commune de Venelles, abrogées depuis le 1er juillet 2012

L. 211-1 et L. 214-3 du code forestier et l’instruction technique n° DGPE/SDFCB/2016-656 du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 19 juillet 2016 ; - le délai d’instruction

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.311-1, 2ème alinéa du code forestier, la demande d'autorisation administrative de défrichement "est présentée par le propriétaire

Under Article 6 §§   2 and 4 and Article 13 §§   1 (3) of that law, forest that was designated by the Government as falling within the territory of a city was to be bought out by the State and

Cette évolution peut être réalisée selon la procédure de modification définie à l'article L. 4433-10-9 du code général des collectivités territoriales.

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

X... une portée rétroactive, la cour d'appel a simultanément dénaturé l'article 3 de l'acte de cession et violé l'article 1134 du Code civil, violé l'article 2015 du même Code en étendant le cautionnement

-101-102-103, ensemble la décision du 25 juin 2021 du maire d'Esbly rejetant leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Esbly une somme de 5 000 euros en application de l'article

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Font également l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 104-

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 103-2 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée, reprenant les dispositions de l'ancien article L. 300-2 du même code

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

L. 102-13 et aux articles L. 121-22-3, L. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. (…) ».

d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ". 9.

L. 153-11 et suivants, R. 153-20 et L. 103-2 et suivants du code de l'urbanisme et a privé le public d'une garantie ; - l'article L. 103-4 du code de l'urbanisme a été méconnu dès lors que le rapport

Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code