Il fait valoir que la condamnation civile des requérants était prévue par les articles   998 et 999 du code civil et qu’elle poursuivait un but légitime, à savoir la protection de la réputation d’

L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5216-5 et L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales, de l’article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 ainsi que du 1° du V de l’article 1609 nonies C du

Le jugement déféré qui a condamné la SCI [Adresse 4] au versement de la somme de 998 euros sera infirmé.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " I.

*les actes de caution du 6 mai 2008 Aux termes de l'article 1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile, lorsqu'une partie à laquelle est opposée un acte sous seing privé

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

L. 1233-5 du code du travail dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. » Réponse de la Cour 6.

700 du code de procédure civile, alors « que conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des sommes stipulées au profit

pour obtenir le paiement d'une somme correspondant au tiers de la somme reçue par la Sodler ; Attendu que la Sodler fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au Crédit lyonnais la somme de 991

L'article 1720 du même code dispose que ''le bailleur doit faire pendant la durée du bail toutes les réparations devenues nécessaires autres que locatives.''

Article 2 : Il est accordé à M.

Mme [X] [Z] a ainsi sollicité leur condamnation au paiement des sommes de 8 999 euros, 4 034,80 euros et 5 000 euros à titre principal.

Selon l'article 999 du code de procédure civile, le délai de pourvoi en matière d'élections professionnelles est de dix jours.

565 du code de procédure civile ; que dans sa version applicable au 16 février 2016, issue de la loi nº 2015-990 du 6 août 2015 l'article L. 145-9 du code de commerce imposait la délivrance du congé par

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 26/04842 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DLU MINUTE: 26/996 Nous, Marie GUIRAUD

, 46, € pour non-respect de la procédure de licenciement, 1 000, 00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile..

jours fin de décade de livraison prescrit par l'article L. 443-1 du code de commerce et le délai de soixante jours date d'émission de la facture pour les autres fournitures prescrit par l'article L. 441