L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 99 du Code de commerce et 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le commissionnaire

450 alinea 2 du code de procédure civile.

Elle soutient qu'aucune prescription qu'elle soit acquisitive par application de l'article 2265 ou tirée de l'article 1427 du code civil ne peut lui être opposée.

R. 333-1 du Code de l'urbanisme et les articles L. 16-1 et L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 ) que la notion de constructions destinées à être démolies ressortit exclusivement au droit fiscal

Elle en déduit que les cotisations ne pouvaient pas être calculées de manière forfaitaire sur le fondement de l'article R. 242-5 du Code de la sécurité sociale.

L. 645-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée

X... persiste à soutenir que la BDAF ne peut exercer de recours cambiaire puisqu'elle ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L 511-39 et L 511-49 et suivants du Code de commerce ;

à la mesure des sacrifices consentis dans le même but par les créanciers privés (article L. 626-6, articles R. 626-9 à R. 626-1 du Code du commerce et article R. 240-20-2 du Code de la sécurité sociale

à la Sàrl JCCD, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce.

805 et 910 du Code de Procédure Civile.

Jacques Taffet, en qualité de dirigeant de la première, en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

L.626-27 du code de commerce.

Le 23 novembre 1995, le requérant forma un pourvoi en cassation en invoquant l’absence de base légale de la décision attaquée au regard de l’article 1116 du code civil.

Eric X... invoque en second lieu la règle fixée par l'alinéa 2 de l'article L 134-12 du code de commerce, selon laquelle : « l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant

Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination