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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f2cd580146773f8f3d

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Metz (Chambre sociale), au profit de la société anonyme Alphaform, dont le siège social est à Beausemblant, Saint-Vallier-sur-Rhône (Drôme), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721f2cd580146773f8f5c

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

d'Aix en Provence (18ème chambre sociale), au profit de la société à responsabilité limitée Holcine, Place de laare à MadeleinelesLille (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f9227

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

arrêt rendu le 16 septembre 1991 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société anonyme Sorepi-Domergue, sise ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0dc

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

(Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents : M

Source officielle
CC

soc

61372214cd580146773fa0fe

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

(Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1993, où étaient présents

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1ef

Cassation

29 mars 1994

29 mars 1994

(Yvelines), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 février 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ1

61372216cd580146773fa218

Cassation

4 mai 1994

4 mai 1994

Daniel X..., demeurant à Albertville (Savoie), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9

Source officielle
CC

soc

6137221fcd580146773fa6b1

Cassation

28 avril 1994

28 avril 1994

Roland Y..., demeurant à Hyères (Var), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mars 1994

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc448

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de l'AGALPA, foyer logement Alta Rocca, dont le siège est RL, Levie (Corse-du-Sud), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721dacd580146773f823b

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

Soissons (section commerce), au profit de la société anonyme Cora, dont le siège social est avenue du Président Kennedy à Soissons (Aisne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721e1cd580146773f86dd

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

(Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents :

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87d0

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

d'Altkirch (section industrie), au profit de la société à responsabilité limitée EFT, dont le siège est ... à Montreux-Vieux (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe769

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Jean-Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 octobre 1995, où

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CC

soc

61372290cd580146773fe817

Cassation

14 décembre 1995

14 décembre 1995

Serge Y..., exploitant sous l'enseigne "Etablissements Y...", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

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CC

soc

61372296cd580146773fecbe

Cassation

14 février 1996

14 février 1996

Christian Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 janvier 1996, où étaient

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CC

soc

61372296cd580146773fed0f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

jugement rendu le 18 décembre 1992 par le conseil de prud'hommes de Bobigny (section commerce), au profit de Mme Andrée Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

6137229acd580146773ff033

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

Didier Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff059

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient

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CC

civ1

6137229bcd580146773ff067

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

chambre des mineurs), au profit de la DSG, prise en la personne de son directeur, domicilié Terrasse Maréchal Ruenig, BP 922, 33000 Bordeaux, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

civ1

6137229bcd580146773ff069

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Gérard X..., 2 / de M. le directeur de la DSG, demeurant Esplanade Charles de Gaulle, 33077 Bordeaux, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de

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