mentale (SHM) du Sud-Est, désignée en qualité de curateur, dont le siège est ... et de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, LA COUR, composée selon l'article

rendu le 16 avril 1991 par le tribunal d'instance de Noisy-le-Sec, au profit de la société Menacredit, dont le siège social est ... (17ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Y..., défendeur à la cassation ; En présence du procureur de la République de Nantes, domicilié au tribunal de grande instance, 44000 Nantes ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

avocat de la CRAM du Sud-Est, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 731 et 973 du code de procédure

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2,

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Angers, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2,

2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que, par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date

(Finistère), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 novembre 1990, où étaient présents :

conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, l'avis de Mme D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 973 du code de procédure civile ; Attendu que, par application

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 973, ALINEAS 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DIFFICULTES ELEVEES SUR LE CAHIER DES CHARGES SONT VIDEES A L'AUDIENCE SUR

Sur le moyen unique : Vu les articles 117, et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 973, alinéa 6, du Code de procédure civile ; Attendu que le défaut de pouvoir de celui

cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de Mme Jeanne, Colette Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Coopérative de CONSOMMATION "LES JARDINS D'ARCADIE", dont le siège est à Montpellier (Hérault) ... de Paul, résidence les Jardins d'Arcadie, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

d'Indemnisation des Victimes d'Infractions du tribunal de grande instance de Toulon, au profit de l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

des victimes d'infractions du tribunal de grande instance de Pontoise, au profit de l'Agent judiciaire du Trésor, domicilié à Paris (7e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Bedos, président de chambre à la cour d'appel de Toulouse, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique